Conditions de formation et fonctionnement de sociétés : SNC, SARL, SA

Résumé du document

La SARL

Apport en nature : Contrôlé par un commissaire aux comptes s'il en existe un, sinon les associés sont solidairement responsables pendant 5 ans de la valeur et sanctions pénales si surévaluation. Art L223-9 (...)

Extraits

[...] Question des cessions : Le cessionnaire prend en charge le passif existant à la date de son arrivée et clause de garantie de passif. Le cédant reste tenu du passif avant son départ La liquidation et la dissolution sont sans effet sur l'obligation Aspects Il existe des Il existe des bénéfices : Il existe des bénéfices : Il existe des bénéfices : financier bénéfices : pas de obligation de réserve légale obligation de réserve légale obligation de réserve légale bénéfices : pas de statutaire (AGO) et sanction pénale pour le et sanction pénale pour le distribution de Pas de bénéfices : dirigeant. [...]

[...] La SNC La SARL La SA moniste La SA dualiste numéraire gérance souscription et le reste moins de chaque action lors moins de chaque action lors de la gérance appel du CA. appel du CA. Apport en Aucune vérification Contrôlé par un commissaire Commissaire aux apports Commissaire aux apports nature aux comptes s'il en existe évalue l'apport. évalue l'apport. un, sinon les associés sont Apport immédiatement libéré Apport immédiatement libéré solidairement responsables et sanctions pénales si Apport en Possible Possible Impossible Impossible industrie minimum Commissai Non obligatoire Obligatoire au-delà d'une Obligatoire et désigné par Obligatoire et désigné par re aux certaine taille le tribunal de commerce à la le tribunal de commerce à la comptes demande d'un associé demande d'un associé fondateur par les statuts ou fondateur, par les statuts par l'AGO sur proposition du ou par l'AGO sur proposition conseil d'administration. [...]

[...] Les clauses tiers (mais pas preuve de la publication statuts seule foi du tiers (pas limitatives de pouvoirs simple publication des preuve) publication statuts seule sont inopposables aux statuts). Clause limitative Il n'empiète pas sur les preuve). tiers. inopposable aux tiers. pouvoirs des autres organes Ne peut pas empiéter sur les A l'égard des associés : A l'égard des associés : ne sinon inopposabilité autres organes. n'empiète pas sur les pouvoirs des autres organes. statutaires (responsabilité exécute les décisions prises pouvoirs des autres Clauses limitatives et à et révocation). [...]

[...] social légitime et sérieux. l'héritier avec un associés de plein droit sauf Négociabilité contrôlée : Négociabilité contrôlée : agrément sinon si clause d'agrément avec Clause d'agrément : art Clause d'agrément : art parts obligation de rachat. pour un tiers ou pour un tiers ou La société continue avec actionnaire: doit être une actionnaire: doit être une un bénéficiaire désigné clause statutaire et valable clause statutaire et valable avec possible agrément qu'en cas de cession et non qu'en cas de cession et non sinon remboursement transmission pour mort, et transmission pour mort, et possibilité de renoncer à la possibilité de renoncer à la cession et obligation de cession et obligation de rachat si pas d'agrément. [...]

[...] Quorum AGO : ½ actions. Quorum de modification des statuts simple) convocation (majorité convocation (majorité et révocation du gérant Décision extraordinaire : ¾ simple) simple) Pouvoirs Approuvent annuellement Approbation annuelle des Révocation et nomination des Révocation membres du de l'AG les comptes à comptes : quitus administrateurs directoire sur proposition l'unanimité : AGO Contrôle conventions Approbation des comptes : du conseil de surveillance, l'unanimité : AGE Question écrites Nomination commissaires aux directoire révoqué par le gérant de gestion si un ou Ratifie les conventions Idem que pour la SA moniste gérant du capital sur une ou Modification statuts : art expertise de gestion : art autres organes et capital sur une ou plusieurs d'augmenter l'engagement opérations suspectes. [...]