Les principes de base de la société anonyme classique ou dualiste

Résumé du document

Cette fiche fait un tour complet de la constitution et du fonctionnement de la Société Anonyme classique et dualiste.
La direction est abordée selon le type de SA.
Toutes les décisions comportent des règles de quorum et de majorité.
Tous les intervenants sont présentés.
Le consentement doit correspondre à une volonté réelle d'entrer dans une société et être exempt de vices.
La capacité : il est nécessaire que l'actionnaire ait la capacité commerciale et aucune incompatibilité ou interdiction limitant l'accès à la SA.
L'objet doit être possible et licite, il doit figurer dans les statuts.

Extraits

[...] Au cours de la vie sociale : le CAC est nommé par l'AGO. Missions : Obligation de contrôle : vérifier les valeurs. contrôler la conformité. vérifier la concordance avec les cpt annuels et la sincérité des informations. Obligation de certifier : que les comptes annuels sont réguliers, sincères et qu'ils donnent une image fidèle certifier le montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées. Contresigner les prospectus d'information. L'obligation d'information des actionnaires Un rapport général Un rapport sur le contrôle inter Un rapport spécial sur les conventions. [...]

[...] Les conditions de quorum et de majorité sont les mêmes que AGE. En cas de délibération sur l'évaluation des apports en nature où l'octroi d'avantages particuliers, les actions de l'apporteur ne sont pas pris en compte pour le calcul quorum et majorité. Les missions : Constater la souscription intégrale du K et la libération des actions du montant exigible. Statut sur l'évolution des apports en nature et l'octroi des avantages particuliers. Adopte les statuts. Nomme les organes sociaux. Approuve les actes passés par les fondateurs pour le compte de la société. [...]

[...] Les principes de base de la société anonyme Conditions spécifiques : La constitution Conditions de droit commun : Le consentement doit correspondre à une volonté réelle d'entrer dans une société et être exempt de vices. La capacité : il est nécessaire que l'actionnaire soit la capacité commerciale/ il n'y a aucune incompatibilité ou interdiction limitant l'accès à la SA. L'objet doit être possible et licite, il doit figurer dans les statuts. Conditions spécifiques : Le nombre d'associés : la société comprend au moins 7 associés. [...]

[...] Il veille au bon fonctionnement des organes de la société. Il répond aux questions posées par tout actionnaire représentant au moins du K Les DÉLÉGUÉS GÉNÉRAUX: Les pouvoirs des DG : Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. SA dualiste Le directoire : Le conseil de surveillance : Les assemblées générales Le quorum : AGO : 1/5. AGE : pour la première et 1/5 l'autre. La majorité : AGO : la moitié + 1 voix. [...]

[...] L'autorisation préalable couvre les conventions passée directement ou par personne interposée. Les conventions passées entre la société et une entreprise dans laquelle le dirigeant a des intérêts. La procédure des conventions réglementées : - l'information du CA. - autorisation préalable par le CA. - l'avis du CAC. - le rapport spéciale des CAC. - la consultation de l'AG. Les conventions interdites : Il est interdit ç un administrateur : De contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la société. [...]