La société par actions simplifiée unipersonnelle

Thèmes abordés

Société par actions simplifiée unipersonnelle, un seul associé, capital social de minimum un euro, limite du pouvoir des créanciers, pas de délégation de pouvoirs

Résumé du document

Depuis la loi du 12 janvier 1999, le législateur autorise la société par actions simplifiée à n'avoir qu'un seul associé. Ainsi, on parle alors de société par actions simplifiée unipersonnelle.
Précision étant ici faite que pour les petites sociétés par actions simplifiée unipersonnelle, le commissaire aux comptes n'est pas obligatoire depuis la loi de modernisation de l'économie en date du 4 aout 2008.

Extraits

[...] Ainsi, on parle alors de société par actions simplifiée unipersonnelle. Précision étant ici faite que pour les petites sociétés par actions simplifiée unipersonnelle, le commissaire aux comptes n'est pas obligatoire depuis la loi de modernisation de l'économie en date du 4 aout 2008. L'associé unique est tenu de prendre les décisions par lui-même. Par conséquence, aucune délégation de pouvoirs de la société n'est possible. Il devra rendre des comptes annuellement. En ce qui concerne le capital social, celui doit être au minimum de un euros. [...]

[...] Ce dernier devra être inscrit dans les statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle, qui est une mention obligatoire. Aucun maximum n'est imposé par le législateur. Des inconvénients sont à noter quant à la société par actions simplifiée unipersonnelle : même si le législateur limite le pouvoir des créanciers sur les biens personnels de l'associé, celui-ci est limité en pratique. En effet, dans la plupart des cas, lorsque l'associé doit faire un emprunt auprès d'une banque, cette dernière demandera des garanties sur les biens personnels de l'associé comme par exemple sur une résidence secondaire. [...]