La société par actions simplifiée en 2009

Résumé du document

La société par actions simplifiée en 2009, fiche en droit des sociétés





Les associés : personnes physiques ou morales, un mini, pas de maximum

Objet : société commerciale par la forme que son objet soit civil ou commercial. L'objet doit être possible, licite et figurer dans les statuts

Interdiction de l'appel public à l'épargne

Pas de capital social minimum depuis la loi LME du 6 août 2008

Apports en nature ou en numéraire (pas en industrie)

Dénomination sociale libre





A) constitution d'une SAS

1- Conditions de fond

2- Conditions de forme et de publicité

B) Fonctionnement de la SAS

2- Le contrôle de la direction

3- Décisions collectives

C) Les associés de la SAS

1- Droits et obligations des associés

2- Admission et retrait des associés

D) Dissolution de la SAS

Extraits

[...] Direction Liberté dans les statuts Au moins un président qui représente la société La cessation des fonctions du dirigeant intervient : par l'arrivée du terme par l'incapacité ou l'interdiction de gérer par le décès ou la dissolution de la personne morale par la transformation ou la dissolution de la société par l'application d'une clause statutaire par la révocation ou la démission du dirigeant Les pouvoirs des dirigeants : Le président : il représente la société à l'égard des tiers Autres dirigeants : ceux conférés par les statuts, mais inopposabilité aux tiers des clauses statutaires limitant leur pouvoir de représentation Rémunérations : déterminées par les statuts Régime fiscal : assimilés à des salariés et les rémunérations qui leur sont versées entrent dans la catégorie des salaires Régime social : les dirigeants sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale Responsabilité des dirigeants : Responsabilité civile : les règles applicables aux membres du conseil d'administration et du directoire des SA sont applicables aux dirigeants de la SAS Responsabilité pénale : les sanctions pénales attachées à certaines fautes commises par les administrateurs des SA sont applicables aux dirigeants des SASà l'exception de celles concernant le fonctionnement du conseil d'administration et la tenue des assemblées générales d'actionnaires. Le contrôle de la direction Par les associés lors de l'AGO Possibilité de prévoir dans les statuts un organe de surveillance Les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la société et son président u ses autres dirigeants doivent être soumises au contrôle des associés de la SAS. [...]

[...] La société par actions simplifiée Articles L227-1 et suivants du code de commerce constitution d'une SAS Conditions de fond Les associés : personnes physiques ou morales, un mini, pas de maximum Objet : société commerciale par la forme que son objet soit civil ou commercial. L'objet doit être possible, licite et figurer dans les statuts Interdiction de l'appel public à l'épargne Pas de capital social minimum depuis la loi LME du 6 août 2008 Apports en nature ou en numéraire (pas en industrie) Dénomination sociale libre Conditions de forme et de publicité Statuts établis par écrit sous seing privé ou notariés Mentions obligatoires des statuts : l'identité de toutes les personnes qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts la durée de la société la dénomination sociale le siège social l'objet social le montant du capital social la forme des actions et leur nombre par catégories l'identité des apporteurs en nature et l'évaluation de cet apport avec la contrepartie (le nombre d'actions reçues) l'identité des commissaires aux comptes les formes et conditions des décisions prises collectivement par les associés la répartition des bénéfices Formalités de publicité l'enregistrement l'insertion dans un journal d'annonces légales situé dans le département du siège social le dépôt au centre de formalités des entreprises l'insertion au Bodacc Fonctionnement de la SAS Depuis la loi LME du 6 août 2008, la SAS peut opter pour le régime fiscal des sociétés de personne pendant les 5 premières années de la création de la société. [...]

[...] Plus de commissaire aux comptes obligatoire depuis la loi LME du 6 août 2008. Option possible Contrôle obligatoire si la société dépasse des seuils qui seront définis par le gouvernement plus tard priori ce devrait être les mêmes que ceux de la SARL) Contrôle des commissaires aux comptes dont le nombre, les conditions de nomination, la durée de leurs fonctions, leurs attributions, leur rémunération et leur responsabilité sont les mêmes que dans les SA. [...]

[...] Expertise de gestion possible pour le ministère public et pour les associés représentant au moins du capital, comme dans les SA Information des salariés par l'organe fixé dans les statuts Décisions collectives Les décisions suivantes doivent être obligatoirement prises collectivement par les associés : augmentation, amortissement ou réduction de capital fusion, scission ou apports partiels d'actifs nomination des commissaires aux comptes approbation des comptes et affectation du résultat dissolution transformation de la SAS Pour les autres décisions, une décision collective n'est imposée que si elle est prévue dans les statuts. [...]