La situation des commerçants mariés

Thèmes abordés

La situation des commerçants mariés, activité commerciale, statut du commerçant, situation du conjoint, RCS

Résumé du document

Bien évidemment le mariage emporte des conséquences sur le statut de commerçant.
Chacun des époux est libre d'exercer le commerce. Il faudra aussi envisager la situation du conjoint du commerçant.

Extraits

[...] La situation des commerçants mariés. Bien évidemment le mariage emporte des conséquences sur le statut de commerçant. Chacun des époux est libre d'exercer le commerce. Il faudra aussi envisager la situation du conjoint du commerçant. Paragraphe La liberté d'exercer le commerce reconnue aux deux époux. Cette liberté elle a toujours été reconnue à l'époux. S'agissant de l'épouse cela a été plus long; jusqu'à une loi du 13 juillet 65 l'épouse pouvait exercer librement le commerce mais le mari disposait d'un droit d'opposition. [...]

[...] Le conjoint salarié. L'article L-784-1 du code de travail, autorise la conclusion d'un contrat de travail entre les époux. Ce qui veut dire que le conjoint du commerçant exerce son activité sous l'autorité de son époux en contrepartie du versement d'un salaire au moins égal au SMIC. Cette situation présente un certain nombre d'avantage, pour le conjoint cela lui permet de bénéficier du régime de sécurité sociale des salariés et plus généralement il bénéficie de tous les droits sociaux et également le cas échéant indemnités de licenciement. [...]

[...] Paragraphe La situation du conjoint du commerçant. Lorsque l'un des deux époux est un commerçant il se peut que l'autre vienne l'aider dans son activité commerciale. Le conjoint qui aide à l'activité commerciale n'acquière pas pour autant la qualité de commerçant. C'est une règle donné par l'article L 121-3 du code de commerce qui indique que le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que si il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux. Lorsque le conjoint travaille dans le fonds de commerce, ce fonds ne pourra pas être vendu sans son consentement. [...]

[...] Dans la gestion de l'entreprise il a un mandat qui lui permet de faire des actes d'administration et de gestion. Lorsqu'il accompli des actes de gestion ces actes sont accomplis au nom et pour le compte du chef d'entreprise. La co-exploitation. Lorsque le conjoint ne se contente pas simplement d'aider le commerçant c'est à dire lorsqu'il s'immisce dans la gestion de l'entreprise, on peut arriver aboutir à une situation de coexploitation dans ce cas la jurisprudence en dépit de l'article L. 121-3 considère que les deux époux ont la qualité de commerçant. [...]