Fiche sur les SEL : objectifs, spécificités, etc.

Résumé du document

L'exercice libéral est traditionnellement marqué par :
- sa nature civile et non commerciale ;
- son caractère personnel et indépendant ;
- la primauté des règles déontologiques propres à chaque profession.

Longtemps, l'exercice sous la forme de sociétés de capitaux, par nature commerciale, n'était pas compatible avec les objectifs poursuivis par ces professionnels libéraux (...)

Extraits

[...] Longtemps, l'exercice sous la forme de sociétés de capitaux, par nature commerciale, n'était pas compatible avec les objectifs poursuivis par ces professionnels libéraux Les sociétés d'exercice libéral (SEL) L'objectif de la SEL Information Les SEL ont pour but de favoriser les regroupements dans les secteurs des professions libérales. La réglementation a permis l'ouverture des sociétés de capitaux aux professions libérales. L'objectif est d'amorcer une multi-professionnalité et le regroupement dans des secteurs d'activités morcelés. Certaines professions libérales réglementées étaient déjà autorisées à exercer sous forme de sociétés commerciales (SARL, SA) : les experts- comptables, les architectes, etc. [...]

[...] Le capital de la SEL Information Le montant du capital minimum est le même que celui des sociétés commerciales correspondantes. Quelles sont les personnes pouvant détenir le complément des titres au-delà de Information En permanence Les personnes physiques ou morales exerçant la ou les professions constituant l'objet social de la société Pendant un délai de dix ans Les personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé cette ou ces professions au sein de la société. Cette possibilité permettra de percevoir les dividendes éventuels de la SEL pendant dix ans 13 Les sociétés d'exercice libéral (SEL) Par les ayants droit Les personnes physiques pendant un délai de cinq ans suivant leur décès (par exemple, les héritiers) Par une société Constituée pour le rachat d'une entreprise par ses salariés (holding de rachat), à la condition que les membres de cette société exercent leur profession au sein de la société d'exercice libéral Par des personnes exerçant la profession soit de l'une des personnes des professions libérales de santé, soit l'une des personnes des professions libérales juridiques ou judiciaires, soit l'une des autres professions libérales réglementées, selon que l'exercice de l'une de ces professions constitue l'objet social. [...]

[...] Compte tenu de la spécificité du caractère libéral des SEL, deux catégories de conventions doivent être distinguées : - Pour les conventions portant sur les conditions d'exercice de la profession des associés : seuls les professionnels exerçant au sein de la société peuvent prendre part aux délibérations des assemblées ou conseils relatives à l'approbation desdites conventions ; - Pour les conventions n'ayant aucun rapport avec les conditions dans lesquelles l'activité libérale est exercée : . les conditions de droit commun sont applicables, comme dans les sociétés commerciales correspondantes les administrateurs, les membres du conseil de surveillance, les associés n'exerçant pas la profession dans la SEL retrouvent leur droit de vote. [...]

[...] ) Les professions juridiques et judiciaires (avocats, huissiers, avoués . ) Les professions techniques (expert comptable, commissaires aux comptes,géomètre-expert) 8 Les sociétés d'exercice libéral (SEL) Types de sociétés pouvant être constituées Information La SEL à responsabilité limitée Sa dénomination sociale sera précédée ou suivie de la mention société d'exercice libéral à responsabilité limitée ou des initiales SELARL Le recours à la SELARL d'exercice libéral autorise aussi celui à la SELARL d'exercice libéral unipersonnelle. Une SEL anonyme Il faudra utiliser la mention société d'exercice libéral à forme anonyme ou les initiales SELAFA Une SEL par actions simplifiée SELAS Cette SAS d'exercice libéral pourra être à associé unique SELASU Une SEL en commandite par actions Il conviendra d'utiliser la dénomination société d'exercice libéral en commandite par actions ou les initiales SELCA Une SEL en participation SEPEL Une SPFPL, société de participations financières de professions libérales, société holding créée par la loi du 20 novembre Les sociétés d'exercice libéral (SEL) Quelques spécificités Information Il est possible d'utiliser : - le nom d'un ou de plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société, - ou, sous certaines conditions un nom de fantaisie. [...]

[...] Dans la SELAS Information L'agrément doit être donné par un vote des associés représentant les deux tiers des actionnaires exerçant la profession. Dans la SELCA Information Il faudra obtenir la majorité des deux tiers des associés commandités, pour ces cessions d'actions aussi bien à des tiers qu'à des actionnaires Les sociétés d'exercice libéral (SEL) Les comptes courants d'associés Information Le but est de ne pas rendre la société dépendante d'un associé créancier. Les comptes courants d'associés exerçant l'activité professionnelle au sein de la SEL ne peuvent dépasser deux fois le montant de sa participation au capital L'associé non professionnel ne pourra avoir un compte courant supérieur à sa participation au capital. [...]