La scission des sociétés

Thèmes abordés

Scission des sociétés, TUP, dissolution, code de commerce, fusion

Résumé du document

L'article L. 236-1 du code de commerce défini en même temps la fusion et la scission. La fusion est une opération par laquelle une société apporte la totalité de ses actifs et la totalité de ses passif à deux ou plusieurs sociétés nouvelles ou préexistantes et en disparaissant par voie de dissolution sous l'effet de la réalisation de l'opération.

Extraits

[...] Il y a une parité d'échange de titres. L'élaboration d'un traité de scission La publicité de la scission La scission appelle la compétence de toutes les AGE qui statuent au vue d'un rapport spécial de leurs dirigeants sociaux et d'un rapport spéciaux du commissaire à la scission. Effets de la scission : TUP à toutes les sociétés bénéficiaires qui recueillent segmentairement une partie du patrimoine mais ceci à titre universel, à l'exception des contrats intuitu personae, administratif, sanctions pénales Date de la scission : idem que la fusion. [...]

[...] Il est libre aux différentes sociétés d'insérer dans le traité de scission une clause excluant la responsabilité des sociétés bénéficiaires de la scission. la clause excluant la solidarité des sociétés bénéficiaires est une clause de style, qui fait renaitre le droit des créanciers, pas suspensif. La scission simplifiée : Lorsque les sociétés bénéficiaires détiennent ensemble 100% du capital de la société qui se scinde. La loi ne le dit pas, c'est Le Nabasque qui el dit. C'est dans l'article 3§7 de la directive de 2009. [...]

[...] La scission des sociétés L'article L. 236-1 du code de commerce défini en même temps la fusion et la scission. La fusion est une opération par laquelle une société apporte la totalité de ses actifs et la totalité de ses passif à deux ou plusieurs sociétés nouvelles ou préexistantes et en disparaissant par voie de dissolution sous l'effet de la réalisation de l'opération. Les sociétés bénéficiaires de la scission peuvent être des sociétés nouvelles ou préexistantes. La société scindée se scinde nécessairement au profit d'autres sociétés. [...]