La sauvegarde des entreprises en difficultés

Résumé du document

Pendant longtemps, faire faillite a été considéré comme une faute, ou pire, comme une malhonnêteté de la part de l'entrepreneur. Le droit applicable était alors très répressif (à une époque pas si lointaine le débiteur était mis en prison). Jusqu'aux lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985, quand un commerçant ne pouvait pas payer ses dettes, on le soumettait à une procédure organisée et collective de paiement du passif. Mais la crise économique, l'instabilité de la demande, la mondialisation, la montée de la concurrence des pays émergents font qu'aujourd'hui toute entreprise, même bien gérée, peut connaître des difficultés. Le droit et les lois ont donc évolué et il permet la mise en place de mécanisme de prévention des difficultés – agir avant qu'il ne soit trop tard – ou de procédures de traitement des difficultés ayant pour but la sauvegarde et la continuité de l'entreprise. Elle est même renforcée par la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises (SADE), modifiée par la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. L'idée qui a mené le législateur depuis 1984 est que plus on intervient tôt, plus les chances de survie de l'entreprise ne sont importantes.

Extraits

[...] Le droit et les lois ont donc évolué et il permet la mise en place de mécanisme de prévention des difficultés agir avant qu'il ne soit trop tard ou de procédures de traitement des difficultés ayant pour but la sauvegarde et la continuité de l'entreprise. Elle est même renforcée par la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises (SADE), modifiée par la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. L'idée qui a mené le législateur depuis 1984 est que plus on intervient tôt, plus les chances de survie de l'entreprise sont importantes. Mais la personne qui est le plus au fait des difficultés est généralement le dirigeant. [...]

[...] En plus, la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a introduit une procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA) La sauvegarde financière accélérée (SFA) La loi du 22 octobre 2010 a créé une nouvelle procédure de sauvegarde. Elle a pour objectif de résoudre les difficultés nées de l'opposition de quelques créanciers minoritaires qui refusent de participer à l'accord de conciliation et font échouer cette procédure. C. La procédure de redressement judiciaire 1. Finalités La procédure de redressement judiciaire a 3 fonctions : la poursuite de l'activité : objectif principal. Le redressement ne peut pas déboucher sur la cession de l'entreprise qui est réservée à la liquidation. [...]

[...] La procédure se clôture le plus souvent pour cause d'insuffisance d'actif. [...]

[...] Cette période ne peut excéder 18 mois. Cette période est dite suspecte, car il y a de fortes chances que le dirigeant ait tenté ou contrainte de faire des actes peu légaux ou ne respectant pas le droit des différents créanciers. Le jugement fait l'objet de mesures de publicité : insertion dans un journal d'annonces légales et publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Les effets du jugement d'ouverture : Il ouvre la période d'observation : l'administrateur va faire un bilan de l'entreprise et évaluer ses chances de redressement Il suspend les poursuites individuelles des créanciers Il interdit de payer les créances nées avant le jugement Les créanciers ont l'obligation de déclarer leurs créances Le rapport de l'administrateur judiciaire À l'issue de la période d'observation, l'administrateur remet un rapport présentant un bilan économique et social, indiquant les possibilités et les modalités d'apurement du passif (rééchelonnement, remises de dettes) solutions sont possibles : Un plan de sauvegarde avec continuité totale ou partielle de l'entreprise. [...]

[...] Cet objectif arrive en dernier. Le plan de redressement d'une durée maximale de 10 ans comporte lui aussi des remises de dettes et des rééchelonnements. Il doit être approuvé par le tribunal et peut prévoir des cessions partielles d'activités. En cas de non- respect du plan de continuation, il y a résiliation du plan qui continue en général à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. D.La liquidation judiciaire Il procédera ensuite au paiement des créanciers en fonction de leur rang de privilège. [...]