La société par action simplifiée (SAS)

Résumé du document

Ce sont les articles L227-1 et suivants.
Une SAS peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée associé unique. Celui-ci exerce les pouvoirs dévolus aux associés.
La SAS est une société par action qui ne peut pas faire une offre publique de type financier (...)

Extraits

[...] Les associés fixent librement dans les statuts le mode de désignation du président. Ainsi ils peuvent valablement prévoir que la nomination ou la révocation du président émane de la décision d'un associé, d'un groupe d'associés ou de l'ensemble de ceux-ci. Le président n'est pas nécessairement un associé. Le président non associé peut en principe cumuler son mandat avec un contrat de travail s'il est effectivement placé dans un état de subordination par rapport à la société et qu'il occupe un emploi réel pr lequel il perçoit une rémunération. [...]

[...] La désignation d'un commissaire aux comptes est facultative. Elle n'est obligatoire que si la SAS au terme d'un exercice remplit 2 des 3 seuils légaux suivants. Le total du bilan doit être supérieur à 000€. Le montant hors taxes du chiffre d'affaires supérieur à et le nombre moyen des salariés permanent employés au cours de l'exercice doit être égal à 20. Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, les SAS qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés. [...]

[...] Direction de la SAS A. Statuts de la direction Les associés jouissent d'une totale liberté pour fixer dans les statuts la composition de l'organe de gestion et son mode de fonctionnement. Toutefois, il est impératif que la représentation de la société soit assurée par un président. Les statuts fixent quels sont les organes de direction. Ils vont fixer le nombre des dirigeants, le mode de fonctionnement, les conditions d'accès aux fonctions, la durée et la cessation des fonctions, le mode de révocation et les pouvoirs de l'organe de direction. [...]

[...] Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient. Toutefois, les attributions dévolues aux AGE et AGO des SA en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de dissolution, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination des commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont exercées collectivement par les associés dans les conditions prévues dans les statuts, exercées collectivement par les associés. La répartition des voix est librement déterminée par les statuts. [...]

[...] L'associé, tant qu'il n'aura pas cédé ses actions, verra ses droits pécuniaires suspendus jusqu'à celle-ci. Si les statuts ne précisent pas le prix de la cession des actions, le prix est fixé conventionnellement ou selon la procédure d'expertise du code civil. Si la société rachète les actions, elle doit les céder ou les annuler dans les 6 mois. SECTION 4 : La SAS à associé unique C'est une SAS à part entière d'ailleurs sa dénomination sociale doit être précédée ou suivie de la mention SAS ou société par actions simplifiées. [...]