La SAS : Société par Actions Simplifiée

Résumé du document

Apport en numéraire : Libérés sur appel de la gérance
Apport en nature : Commissaire aux comptes vérifie l'apport en nature
Apport en industrie : Possible
Capital minimum : 1? depuis la loi LME 2008 (...)

Extraits

[...] Avec ou sans exigence de motif représentant social Pouvoirs du dirigeant A l'égard des tiers : art L227-6 : engage la société même pour ce qui dépasse l'objet social sauf mauvaise foi du tiers. Les clauses limitatives de pouvoirs sont inopposables aux tiers. A l'égard des associés : il n'empiète pas sur les pouvoirs des autres organes sinon inopposabilité. Il est limité par les clauses statutaires ou à défaut par la notion d'intérêt social. (responsabilité et révocation) Responsabilité du Civile : représentant social Action sociale : 3 ans, préjudice social (baisse importante des résultats, perte d'un marché ou redressement fiscal) et 3 fautes. [...]

[...] Ut universi ou ut singuli : un associé ou un groupe si 1/20 Mais subsidiaire. Action individuelle : associé ou tiers si faute détachable des fonctions (car sinon bouclier social) faute lourde, incompatible avec l'exercice des fonctions et intention Pénale : droit commun ou ABS Qualité des associés Personne physique ou morale : 1 minimum et aucun max. Responsabilité des Limitée aux apports associés Aspects financiers Il existe des bénéfices : pas de réserve légale obligatoire Il n'existe pas de bénéfices : pas de distribution de dividendes fictifs ni de clause d'intérêt fixe Cession des droits Librement cessible mais possible : sociaux Clause d'inaliénabilité : cession interdite pendant max 10 ans : art L227-13 : peut concerner que certaines personnes, même entre associés. [...]

[...] Sanction de la violation de ces clauses : nullité et D-I. Majorité requise Librement fixée par les statuts sauf unanimité requise pour : l'adoption ou modification des clauses d'inaliénabilité des actions ou des clauses d'agrément en cas de cession l'augmentation des engagements des associés dans le silence des statuts : modifications des statuts Pouvoirs de l'AG Approuvent annuellement les comptes à l'unanimité : AGO Modifient les statuts à l'unanimité : AGE Décision sur les fusions, scissions, dissolution, transformation, nomination commissaire aux comptes : obligatoirement pris par l'AG : art L227-9 Ratifie les conventions règlementées : art L227-10. [...]