Les sanctions de l'irrégularité formelle de la lettre de change

Résumé du document

Si on insère dans une lettre de change, une mention facultative interdite, cette mention est nulle, réputée non écrite, mais la nullité ne s'applique qu'à la clause, elle n'affecte pas la validité de la lettre de change.
En revanche, lorsque j'ai une mention obligatoire qui est omise, alors la sanction sera la nullité de la LDC. Mais l'irrégularité peut aussi venir du fait que la mention est inexacte.

Extraits

[...] Si la lettre de change ne comporte pas le lieu de son paiement : L511-1 IV prévoit que la lettre de change est payable au lieu inscrit à côté du nom du tiré : donc si à côté du nom du tiré, pas de nom de lieu, alors nullité Si lettre de change ne comporte pas le lieu de création de la lettre de change : L511-1 V prévoit que le lieu de création est le lieu à côté du nom du tireur, qui a crée la lettre de change 3ème mécanisme : d'origine jurisprudentielle et empruntée a la théorie de la nullité : la régularisation La nullité de la lettre de change est absolue, et donc pas de confirmation possible. Mais elle peut toujours faire l'objet d'une régularisation. La cour de cassation en fait application pour la lettre de change incomplète : la cour avec doctrine est venue préciser les conditions de cette régularisation : Accord qui doit intervenir entre le tireur et le bénéficiaire, mais dans certaines cet accord de régularisation nécessitera également le consentement du tiré. [...]

[...] La sanction va donc varier selon les hypothèses, suivant l'origine de l'exactitude. Il y a 3 origines possibles de l'inexactitude des mentions obligatoires : ERREUR INVOLONTAIRE : la cour de CCass décide de faire application à titre de sanction la théorie de la simulation. En vertu de cette théorie, on est obligé de faire une distinction entre : sanction de l'erreur entre les parties à la LC et les tiers qui ont eu connaissance de l'inexactitude : dans ce cas, la Jurisprudence considère qu'on va faire application de la situation réelle cad que l'on va tenir compte de la LC en corrigeant l'inexactitude et donc en permettant de faire correspondre la LC à la situation réelle. [...]

[...] La JP consacre une deuxième technique : Ch. Com 23 janvier 2007 : la cour de cassation considère qu'une lettre de change incomplète, peut être requalifiée, en billet a ordre sous certaines conditions, et ainsi conserver sa nature juridique de titre négociable, d'effet de commerce. Dans cet arrêt, elle considère que si on retrouve dans la lettre de change incomplète, toutes les mentions obligatoires qui sont prévues par la loi en matière de billet a ordre, alors la requalification est possible. [...]

[...] C'est donc en principe une nullité absolue et le juge peut soulever d'office la nullité de la lettre de chance, pour défaut d'une des mentions obligatoires. Sanction de la nullité très sévère on a donc cherché à atténuer la portée de ce principe de nullité d'ordre public. On a trois mécanismes qui permettent de limiter la nullité 1er mécanisme la conversion par réduction : jp considère que si la lettre de change incomplète ne peut pas valoir lettre de change, elle n'est pas pour autant dépourvue automatiquement de valeur juridique. [...]

[...] L'ALTERATION : modification unilatérale d'une des mentions d'origine de la LC dans le but de modifier la situation juridique de ces signataires. Par conséquent, la modification intervient une fois que la LC a été crée : ce qui arrive le + souvent c'est l'altération du montant ou de la date d'échéance. La Sanction de l'altération est prévue par l'art L.511-77 du Code de commerce : distingue pour l'application de la sanction suivant que l'on se place au regard de la date de l'altération : Pr les signataires de la LC postérieures à la modification : signataires st tenus dans les termes du texte altéré. [...]