Les salariés au pouvoir dans les SA, Administrateurs salariés et administrateurs représentant des salariés

Résumé du document

La présente fiche a pour objet de délimiter les possibilités et les limites de nomination d'administrateurs représentant des salariés au sein d'une société SA, étant entendu que la société en question a déjà en son sein des administrateurs salariés.

La loi du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise institua, en marge de la possibilité offerte d'avoir des administrateurs élus par les salariés, un système permettant aux salariés actionnaires de disposer d'un représentant au conseil d'administration qui jouissait de la qualité d'administrateur et disposait à ce titre d'une voix délibérative. Certains aménagements à cette législation ont été effectués par la loi sur l'épargne salariale du 19 février 2001. Mais surtout, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 est venue faire une obligation de ce qui était auparavant une simple faculté.

Extraits

[...] L'article L. 225-27 du code de commerce prévoit la possibilité d'avoir au sein du conseil d'administration des administrateurs salariés élus. Bernard Saintourens, La loi de modernisation sociale et le droit des sociétés, Bull. Joly, avril 2002, p En ce sens, Catherine Malecki, La loi de modernisation sociale et la nouvelle donne de la participation des salariés à la gestion de l'entreprise, JCP E juin 2002, p ; cf. également ANSA février avril 2002. [...]

[...] 225-23 du code de commerce); - présence à la fois d'administrateurs salariés élus et d'administrateurs représentant des salariés actionnaires (application de l'alinéa 1er de l'article L. 225-23 du code de commerce ainsi que de l'article L. 225-27). Applicabilité des nouvelles dispositions L'article L. 225-23 du code de commerce stipule que la nomination des administrateurs représentant des salariés actionnaires doit se faire par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des salariés dans des conditions fixées par décret. Le décret relatif à la loi de modernisation sociale est toujours en attente. [...]

[...] Cependant, la loi ne rend pas impérative pour autant la possibilité d'avoir des administrateurs représentant des salariés actionnaires au sein du conseil d'administration. Il résulte en effet de l'alinéa 4 de l'article L. 225-23 du code de commerce que "les sociétés dont le conseil d'administration comprend [ ] un ou plusieurs salariés élus en application des dispositions de l'article L. 225-27, ne sont pas tenues aux obligations prévues au premier alinéa Il est à souligner que les termes utilisés, en l'espèce "ne sont pas tenues", laisse libre choix à la société d'avoir ou non des administrateurs représentant des salariés dès lors que son conseil d'administration dispose en son sein d'administrateurs élus. [...]

[...] Le parallélisme existant entre la loi de 1994 et le décret de 1995 laisse toutefois présumer que le futur décret reprendra lui aussi à son compte la mention "un ou plusieurs administrateurs" telle que stipulée dans la loi du 17 janvier 2002. Il faut enfin mettre en valeur que, comme pour le décompte des administrateurs élus, les administrateurs représentant des salariés actionnaires ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17 du code de commerce (article L 225-23, al. 1er du code de commerce). [...]

[...] 225-27 stipule que leur nombre "ne peut être supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le tiers du nombre des autres administrateurs". L'alinéa 2 du même article précise en outre que le nombre d'administrateurs élus par les salariés n'est pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs. Concernant le nombre des administrateurs représentant des salariés actionnaires, l'article L. 225-23 mentionne "un ou plusieurs administrateurs". [...]