Le risque de l'entreprise et la forme juridique choisie

Résumé du document

Actuellement, le taux de survie des entreprises créées est d'environ 50% après cinq années d'activité. L'entrepreneur ne réussit pas toujours. La volonté d'entreprendre n'est pas un gage de succès dans les affaires.
Les créanciers de l'entreprise défaillante agissent alors contre l'entreprise. Si l'actif est insuffisant pour payer le passif, ils peuvent même, dans certaines formes juridiques d'entreprise, agir contre le propriétaire. On dit que la responsabilité du ou des propriétaires est illimitée. Dans d'autres sociétés, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports à la société.

Mais des aménagements peuvent réduire ou accroître le risque de l'entrepreneur. C'est dire l'importance du choix de la forme juridique de l'entreprise.
C'est ainsi que le niveau de responsabilité de l'entrepreneur dépend de la forme juridique qu'il choisit pour son entreprise (I) mais ce niveau de responsabilité peut être aménagé (II).

Extraits

[...] Toutefois, le risque pris par l'entrepreneur lors du choix d'une forme juridique peut être modifié.' II. Le niveau de responsabilité de l'entrepreneur peut être aménagé A. L'atténuation du risque illimité Dans les formes juridiques à responsabilité illimitée, le risque de l'entrepreneur peut être atténué par des dispositions légales ou des moyens contractuels. Dans les entreprises individuelles, le droit a prévu deux mesures visant à corriger une situation pouvant être très défavorable. D'abord, il prévoit qu'en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur individuel, les biens saisis par les créanciers sont prioritairement les biens nécessaires à l'activité de l'entreprise (outillage, machines, local) avant ses biens personnels (appartement, voiture . [...]

[...] La gestion de l'entreprise peut conduire l'entrepreneur à aggraver sa responsabilité. B. La disparition du risque limité dans les sociétés Les créanciers de l'entreprise se protègent du risque d'insolvabilité de leurs débiteurs par le recours à la pratique de la caution démontrant que le dirigeant a contribué par ses fautes à l'insuffisance de l'actif de l'entreprise. Certains créanciers se protègent du risque d'insolvabilité de l'entreprise en exigeant de l'associé (ou des associés) qu'il se porte caution solidaire des dettes de l'entreprise ou qu'il engage ses biens en garantie du paiement des dettes de l'entreprise. [...]

[...] Vous montrerez que le risque de l'entreprise est lié à la forme juridique choisie et que ce risque peut être réduit ou augmenté. Introduction Accroche : Actuellement, le taux de survie des entreprises créées est d'environ 50% après cinq années d'activité. L'entrepreneur ne réussit pas toujours. La volonté d'entreprendre n'est pas un gage de succès dans les affaires. Mots clés : Les créanciers de l'entreprise défaillante agissent alors contre l'entreprise. Si l'actif est insuffisant pour payer le passif, ils peuvent même, dans certaines formes juridiques d'entreprise, agir contre le propriétaire. [...]

[...] Dans l'entreprise individuelle, les biens constituant l'entreprise ne sont pas séparés des biens personnels de l'entreprise. Il y a confusion du patrimoine de l'entreprise et de celui de l'entrepreneur, personne physique. C'est le principe de l'unité du patrimoine d'une personne juridique. Il en résulte que l'entreprise n'a pas d'existence juridique propre. Elle n'a pas de patrimoine. Dans la conduite de son activité, l'entrepreneur individuel est seul responsable des dettes qu'il a contractées pour le fonctionnement de son entreprise. La garantie des créanciers est donc l'entier patrimoine de l'exploitant, biens professionnels et biens personnels confondus. [...]

[...] En cas de défaillance de l'entreprise, la caution est engagée sur tous ses biens. La situation de l'associé est alors proche de celle de l'entrepreneur individuel s'il est associé unique ou proche de celle des associés des sociétés de personnes pour une société pluripersonnelle. La responsabilité du dirigeant qui a commis des fautes de gestion peut être aussi engagée. Si les dirigeants ont commis des fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance d'actif, les créanciers pourront les poursuivre en garantie sur leurs biens personnels. [...]