Les restructurations dans les sociétés

Thèmes abordés

Restructurations, sociétés, fusion, scissions, transmissions, patrimoine, créanciers

Résumé du document

Restructuration : Fusions, scission et apports partiels d'actifs placés sous le régime des scissions.
On peut avoir une fusion absorption ou une fusion création.
Scission : on a une société A qui disparait au profit de plusieurs autres sociétés.
Apport partiel d'actif, placé sous le régime des scissions : société A qui veut apporter une de ses branches d'activité à une société B.
Transmission universelle du patrimoine : transmission de l'universalité de droit. C'est la transmission de l'actif qui répond du passif.

Extraits

[...] Les restructurations dans les sociétés Restructuration : Fusions, scission et apports partiels d'actifs placés sous le régime des scissions. On peut avoir une fusion absorption ou une fusion création. Scission : on a une société A qui disparait au profit de plusieurs autres sociétés. Apport partiel d'actif, placé sous le régime des scissions : société A qui veut apporter une de ses branches d'activité à une société B. Transmission universelle du patrimoine : transmission de l'universalité de droit. C'est la transmission de l'actif qui répond du passif. [...]

[...] En l'espèce, il y a eu une donation de l'actif. Cette donation a été faite pour échapper à leur obligation. Arrêt du 10 octobre 1995 : Il y a eu une fusion. Cela sert à avoir une unité de production plus importante. Mais ici cela a été utilisé pour décharger la caution de son obligation. L'absorption va faire disparaitre le débiteur et donc il va y avoir décharge de la caution. Il y a fraude car cela a été fait pour se décharger de l'obligation. [...]

[...] La TUP est opposable de plein droit. Il y a des limites à la TUP : Arrêt de la CA du 14 mars 1997 : la TUP ne permet de transmettre que ce qui est dans un patrimoine : créances et dettes. Est-ce qu'on peut transmettre une faute commise par l'auteur ? Non, car une faute n'est pas un élément patrimonial, ce n'est ni une créance ni une dette. Si on est condamné par l'AMF avant de procéder à la scission, est ce que les ayants cause devront payer l'amende ? [...]