La responsabilité du transporteur terrestre pour retard

Résumé du document

Si un délai a été convenu, il n'est en principe qu'indicatif, de sorte que la responsabilité du transporteur suppose qu'une mise en demeure lui ait été adressée et qu'il n'ait pas livré dans le délai imparti par celle-ci.
Les parties peuvent préciser que le délai est impératif, sous réserve de ne pas enfreindre l'exigence de sécurité du transport. Ceci a pour effet d'éviter la formalité de la mise en demeure. Le transporteur est responsable du seul fait que la livraison n'a pas eu lieu à la date indiquée.

Extraits

[...] A défaut, celui-ci est déterminé par l'article 16 des RU-CIM : 
pour les wagons complets : 
délai d'expédition : 12 heures, 
délai de transport, par fraction indivisible de 400 km : 24 heures ; 
pour les envois de détail : 
délai d'expédition : 24 heures, 
délai de transport, par fraction indivisible de 200 km : 24 heures. Les délais de livraison commencent à courir dès la prise en charge de la marchandise et sont suspendus les dimanches et jours fériés. Responsabilité du transporteur Le transporteur est de plein droit responsable du dommage résultant d'un dépassement du délai de livraison. [...]

[...] La nullité de la clause rend toutefois applicable la disposition correspondante du contrat type. Faute lourde ou dolosive du transporteur Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité ne sont efficaces que dans la mesure où l'inexécution n'est pas imputable à une faute lourde ou dolosive du transporteur. Déclaration d'intérêt à la livraison Les parties peuvent stipuler une déclaration d'intérêt à la livraison qui a pour effet d'augmenter le plafond de réparation prévu par les contrats types à la somme indiquée. [...]

[...] Au cas où il n'aurait pas été convenu de délai, le transporteur doit effectuer la livraison dans le délai qu'il serait raisonnable d'exiger d'un transporteur diligent, compte tenu des circonstances du voyage et d'une navigation sans entrave Tous les chefs de préjudice sont réparables, mais l'indemnisation est limitée au montant du fret, à moins que les parties aient convenu d'une limite supérieure ou que le transporteur ait commis une faute intentionnelle ou inexcusable. Le droit à indemnisation est éteint si le transporteur n'a pas reçu un avis du destinataire dans un délai de 21 jours suivant la livraison de la marchandise. [...]

[...] Conditions de la responsabilité pour retard du transporteur routier international La responsabilité du transporteur est régie par les dispositions de la CMR. À défaut de délai convenu entre les contractants, il revient au juge d'apprécier si le transport est effectué dans le temps qu'il est raisonnable d'allouer à des transporteurs diligents La mise en demeure du transporteur n'est pas nécessaire pour établir le retard. Le transporteur est responsable du retard à moins qu'il ne prouve que celui-ci est imputable à une faute de l'ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du transporteur, un vice propre de la marchandise ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier Les circonstances exonérant le transporteur sont identiques aux causes d'exonération concernant les pertes et avaries subies par la marchandise. [...]

[...] La CMR établit une présomption de perte totale des marchandises lorsque celles-ci n'ont pas été livrées dans les trente jours de l'expiration du délai convenu ou dans les soixante jours de la prise en charge s'il n'a pas été prévu de délai. Cette présomption est irréfragable à l'égard du transporteur. Le destinataire de la marchandise peut en revanche réclamer la livraison de celle-ci. Clauses relatives à la responsabilité. Les dispositions de la CMR sont d'ordre public, les clauses contraires étant réputées non écrites. Il en résulte que le transporteur ne peut valablement stipuler une clause limitative ou exonératoire de responsabilité. Réciproquement, le créancier ne peut bénéficier d'une clause pénale. [...]