La responsabilité du transporteur terrestre et la gestion des litiges

Résumé du document

La juridiction compétente est déterminée conformément aux règles du Code de procédure civile : le demandeur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de résidence du transporteur ou de sa succursale ou celle du lieu de livraison. Une clause attributive de juridiction peut également être stipulée au contrat lors de sa conclusion.

Extraits

[...] Ainsi, le texte permettant de saisir la juridiction du lieu de livraison, le demandeur peut saisir cette juridiction même si la marchandise n'est pas parvenue à destination et une cour d'appel ne saurait y faire obstacle en appliquant le droit français déterminant la juridiction compétente. Transports ferroviaires internationaux La juridiction compétente est celle désignée par les règles définies par la législation de l'Etat dont relève le transporteur actionné. Il s'agira donc, pour la SNCF, du lieu de son siège social, de celui de l'établissement qui a conclu le contrat de transport ou de ses principaux établissements. Les RU-CIM ne permettent pas de dérogation conventionnelle. [...]

[...] Le client est alors informé et ses instructions attendues. S'il demande une indemnisation, un dossier de déclaration de litige est ouvert dans l'attente de facturation du client. La facturation est adressée à la succursale concernée et doit être acquittée par elle, éventuellement cuite à une refacturation en interne. Il est à noter toutefois que la refacturation est généralement exclue pour les sommes modiques. La question est plus complexe lorsque les dommages sont seulement constatés à l'arrivée chez le destinataire. Il faut alors établir quelle succursale est responsable et doit régler la facture du client. [...]

[...] Le transporteur qui proposerait une indemnisation sans attendre la décision de l'assureur serait dans l'obligation de l'assumer seul. Le plus souvent, les polices d'assurance interdisent à leurs assurés de reconnaître leur responsabilité ou de transiger sous peine de déchéance. Deux solutions au litige sont alors envisageables : soit les parties parviennent à un accord et transigent sur la réparation ; soit les parties ne parviennent pas à un accord : le litige trouve alors sa solution en justice ou par recours à l'arbitrage. [...]

[...] Gestion du litige : vérification des documents de transport, des réclamations du client, de la responsabilité du transporteur, proposition de transaction, relations avec l'assurance. Retour des marchandises refusées. Facturation des avaries Les pertes et avaries sont facturées au transporteur. Il appartient au réclamant de justifier la nature et l'importance du préjudice qu'il affirme avoir subi du fait de la mauvaise exécution du transport. Faute de justification de la réalité du préjudice, la demande de remboursement ne peut être que rejetée. [...]

[...] Cette pratique contestable est sans valeur juridique : les réserves unilatérales restent sans effet. Il faudrait donc que la réserve soit contresignée par le remettant, ce qui ne se conçoit que si elle correspond à la réalité. Sort des marchandises refusées Une fois l'avarie constatée, le transporteur prend, dans la mesure du possible, les mesures permettant de limiter au maximum le dommage pour le client. Sur le plan juridique, ceci se justifie par différentes règles impératives. D'une part, parce que la marchandise non acceptée par le destinataire demeure sous la garde et aux risques du transporteur. [...]