Responsabilité pénal pour les fautes commises dans le cadre de sa gestion

Résumé du document

Responsabilité pénal pour les fautes commises dans le cadre de sa gestion, fiche de droit des sociétés de 2 pages



Lorsque le gérant d'une sarl a engagé la sarl tout en dépassant les limites de son mandat (limites légales ou statutaires) ou qu'il a commis des fautes dans le cadre de sa gestion, sa responsabilité peut être mise en cause dans un élai de trois ans à compter du fait dommageable devant un tribunal civil (tribunal d'instance ou tribunal de grande instance selon les cas) par :

Extraits

[...] 2)Responsabilité pénale du gérant de sarl Les fautes de gestion qui engage la responsabilité pénale du gérant de sarl sont listées par le code du commerce. On peut en particulier citer : gérant dont la cessation de fonctions ou la nomination n'a pas été publiée, présentation de comptes infidèles ou défaut d'établissement des comptes défaut d'envoi aux associés avant l'assemblée annuelle des comptes annuels, du rapport de gestion, du texte des résolutions proposée, défaut de mise à disposition toute l'année des documents concernant les 3 derniers exercices soumis aux assemblées, défaut de la réunion de l'assemblée des associés dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, défaut d'établissement de PV des délibérations des associés ou PV non conformes, défaut de mention sur tout acte ou document émanant de la sarl destiné aux tiers de la dénominationd e la société, sa forme et son capital, distribution de dividendes fictifs . [...]

[...] Dans ce cas, le gérant (ou gérant de fait) pourra être condamnée à combler tout ou partie du passif sur ses biens personnels. Si le gérant était associé de la sarl en faillite, la règle de la responsabilité des associés à leurs apports personnels n'est donc plus applicable. Si le gérant ne s'acquitte pas de cette obligation de combler le passif de la société, le tribunal pourra prononcer son redressement judiciaire avant, éventuellement, sa faillite personnelle De même, le redressement judiciaire avant, éventuellement, la faillite personnelle des gérants (de droit ou de fait) d'une sarl pourront être prononcés par le tribunal en cas de : abus de biens sociaux (utilisation par le gérant de biens de la sarl comme de biens propres, par exemple utiliser pour des besoins personnels des salariés rémunérés par la sarl ou encore des services payés par la sarl) détournement de fonds, tenue d'une comptabilité fictive (double comptabilité pour éviter l'imposition de certains actes aux prélèvements obligatoires) . [...]

[...] Responsabilité pénal pour les fautes commises dans le cadre de sa gestion. 1)Responsabilité civile du gérant de sarl Lorsque le gérant d'une sarl a engagé la sarl tout en dépassant les limites de son mandat (limites légales ou statutaires) ou qu'il a commis des fautes dans le cadre de sa gestion, sa responsabilité peut être mise en cause dans un élai de trois ans à compter du fait dommageable devant un tribunal civil (tribunal d'instance ou tribunal de grande instance selon les cas) par : tout tiers qui aurait subit un préjudice, tout associé si la sarl a subit un préjudice. [...]