Responsabilité civile gérant sociétés

Thèmes abordés

Responsabilité gérant, responsabilité société, violation statuts, faute de gestion, responsabilité individuelle ou solidaire, action ut singuli, action ut universi, insuffisance d'actifs

Résumé du document

Un document synthétique mais complet permettant de déterminer dans quelle mesure un gérant de société engage la responsabilité de la société et dans quel cas précis le gérant engagera sa propre responsabilité.
Issu de mes révisions à l'examen de droit des obligations au CRFPA.

Extraits

[...] A défaut, le tiers ne peut agir que contre la société qui pourra ensuite se retourner contre son gérant par une action récursoire. La responsabilité aggravée en cas de procédure collective : Le ministère public, le liquidateur, le mandataire judiciaire, ou la majorité des créanciers peuvent introduire une action en responsabilité pour insuffisance d'actifs à l'encontre des associés. Conditions : -Faute de gestion définie par la jurisprudence comme une imprudence, une négligence, la conclusion d'un contrat catastrophique pour la société, l'abstention (cass. Com Juin 2005). -Dommage : l'insuffisance d'actifs. [...]

[...] Les actions en responsabilité civile: La responsabilité ordinaire envers la société ou les associés : a)Le préjudice social : Action ut singuli : action sociale intentée par les dirigeants eux-mêmes au nom et pour le compte de la société. Action ut universi : action intentée par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires en vue d'obtenir la réparation du préjudice social et la condamnation des dirigeants fautifs au paiement de dommages et intérêts au profit de la société. b)Le préjudice individuel Chaque associé peut exercer une action en réparation de leur propre préjudice direct et personnel contre le gérant (article 1843-5 al 1 Code civil). [...]

[...] Le gérant responsable : Le gérant doit avoir commis une faute en relation de causalité avec un dommage. La responsabilité des gérants n'est engagée que si la faute qu'ils ont commise est génératrice d'un préjudice et s'il existe une relation de cause à effet entre cette faute et ce préjudice. CA Paris Février 2003, N°02-5910 : cas où la responsabilité du gérant n'a pas été retenue faute de préjudice subi par la société. La responsabilité des gérants peut être individuelle ou solidaire : -Lorsqu'un gérant a commis une faute en lien de causalité avec un dommage, il est le seul redevable de l'ensemble des dommages et intérêts couvrant la réparation de ce dommage. [...]

[...] Responsabilité civile des gérants de sociétés I. Conditions de la responsabilité civile : Principe de plénitude des pouvoirs du gérant Le gérant a tout pouvoir pour agir au nom de la société. La société est, en principe, engagée par tous les actes du gérant, même s'ils n'entrent pas dans le cadre de l'objet social. Par exception : La société n'est pas engagée vis-à-vis des tiers de mauvaise foi. Le tiers de mauvaise foi est celui qui savait que l'acte dépassait l'objet social ou qui ne pouvait pas l'ignorer, compte tenu des circonstances. [...]