La représentation d'une société par les dirigeants

Résumé du document

Une Personne Morale ne fonctionne que par l'intermédiaire de leurs organes qui gèrent, administrent ou dirigent. C'est la loi qui les désigne, selon le type de structure sociale. C'est pourquoi on parle de représentants légaux. Ils vont engager la société vis-à-vis des tiers. Le gérant, le Directeur Général, le président, voire parfois le liquidateur lorsqu'elle est dissoute, …
C'est toujours une Personne Physique qui représente la PM, et pour un contractant, il est important de vérifier, avant de conclure le contrat, que cette PP représente valablement la société, et que celle-ci agit dans l'exercice de ses fonctions.
En principe, un administrateur, un associé, un cadre supérieur qui serait salarié, ne pourrait engager valablement la société, sauf s'ils ont obtenu un mandat.
Il faut préciser, dans le contrat, que le représentant agit es qualité. Cela évite toute ambiguïté. Pour la jurisprudence, en l'absence de précision dans l'acte, on peut présumer le caractère personnel de l'engagement. C'est une présomption simple.

Extraits

[...] En cas de dépassement de pouvoirs statutaires, la sanction du dirigeant sera uniquement d'ordre interne. Il y aura un juste motif de révocation du dirigeant, et éventuellement une mise en cause de sa responsabilité La nécessité d'un accord des associés pour les actes risquant de compromettre la poursuite de l'objet social Parfois, la volonté des dirigeants de s'entendre confirmer que l'acte est conforme à l'objet social, justifie que l'on en appelle à l'organe délibérant. C'est parfois déjà la loi qui impose la convocation de l'AG. [...]

[...] Ils vont engager la société vis-à-vis des tiers. Le gérant, le DG, le président, voire parfois le liquidateur lorsqu'elle est dissoute C'est toujours une PP qui représente la PM, et pour un contractant, il est important de vérifier, avant de conclure le contrat, que cette PP représente valablement la société, et que celle-ci agit dans l'exercice de ses fonctions. En principe, un administrateur, un associé, un cadre supérieur qui serait salarié, ne pourrait engager valablement la société, sauf s'ils ont obtenu un mandat. [...]

[...] Une émission d'obligation doit obligatoirement être autorisé par l'AG dans les SA. Toujours dans les SA, le CA a une compétence exclusive pour autoriser les cautions, avals et garanties qui sont données par la société. Dans les SA à directoire et conseil de surveillance, les cessions d'immeubles, totale ou partielle de participation, les constitutions de sûretés, cautions, avals et garanties, doivent faire l'objet d'une autorisation obligatoire du conseil de surveillance. Les pouvoirs des dirigeants dans les rapports avec la société et les associés Dans les rapports internes à la société, les statuts, ou des aménagements ultérieurs, peuvent limiter la compétence des dirigeants. [...]

[...] Il faut que le dirigeant serve loyalement l'objet social, qu'il le respecte, qu'il respecte les statuts et, dans la mesure où il n'enlève aucune prérogative aux pouvoirs légaux reconnus aux autres organes de la société, sa compétence est générale. Outre la limite de conformité à l'objet social, les pouvoirs des dirigeants vont être limités chaque fois que la loi exige une autorisation d'un autre organe de la société pour engager la PM. Dans ce cas, lorsque c'est la loi qui prévoit une autorisation d'un autre organe pour valablement engager la société, les tiers ne peuvent pas prétendre ignorer cette règle, car nul n'est censé ignorer les dispositions du Ccom. [...]

[...] Pour la jurisprudence, en l'absence de précision dans l'acte, on peut présumer le caractère personnel de l'engagement. C'est une présomption simple. Lorsqu'il y a une société avec un dirigeant qui n'est plus en fonction, celui-ci ne va plus représenter la société valablement, mais il y a un dispositif dans le Ccom à l'article L 210-9 qui prévoit que ni la société, ni les tiers, ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des personnes qui sont chargées de gérer, d'administrer, ou de diriger la société, lorsque cette nomination a été régulièrement publiée. [...]