La répétition de l'indu et l'enrichissement sans cause

Thèmes abordés

Répétition de l'indu, enrichissement sans cause, erreur du solvens, accipiens, remboursement, in rem verso

Résumé du document

-Il y a celui qui a effectué le paiement (le solvens) et celui qui a reçu le paiement (l'accipiens).
-Lorsque le solvens a commis une faute, sans protection, la jurisprudence lui refuse le remboursement.
-Pour le retour de la chose qui a enrichi sans cause, on parle de l'action « in rem verso » ou de l'action en restitution de la chose.

Extraits

[...] Les conditions juridiques : Les conditions -L'absence de cause : l'appauvri ne peut pas se prévaloir de l'enrichissement sans cause si il a commis une faute d'une certaine gravité. -Le caractère subsidiaire de l'enrichissement sans cause : lorsque l'appauvri a ou a eu à sa disposition une procédure juridique ordinaire, il ne peut pas se prévaloir de l'enrichissement sans cause. -III). La conséquence : -La conséquence va être le retour à la situation antérieure. Il y a donc une obligation d'indemnisation de la part de l'enrichi vers l'appauvri. [...]

[...] La répétition de l'indu et l'enrichissement sans cause -Partie 1 : La répétition de l'indu : -Il y a celui qui a effectué le paiement (le solvens) et celui qui a reçu le paiement (l'accipiens). Le caractère indu : L'indu objectif L'indu subjectif -Objectif relatif : une personne a payé plus que -Le solvens a payé une personne autre que le ce qui était prévu. créancier. -Objectif absolu : la dette n'existe pas du tout. -II). L'erreur du solvens : Situation 1 -Le paiement n'a pas de cause car l'erreur n'est pas nécessaire. [...]