La rencontre des volontés, la durée du contrat

Thèmes abordés

durée du contrat, volonté de contracter, négociations libres, négociations encadrées, effets de l'offre

Résumé du document

Article 24 du Projet de réforme du Code civil dans sa partie sur le droit des contrats, publié par la Chancellerie en mai 2008 :
« Est une offre la manifestation de volonté, faite à personne déterminée ou indéterminée, qui comprend les éléments essentiels du contrat et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.
A défaut de l'une de ces conditions, il y a seulement invitation à entrer en négociation. »
Un mouvement de réforme du droit civil, et plus particulièrement du droit des obligations, a été entrepris par la Chancellerie et a abouti en 2008 au projet de réforme du droit des contrats.

Extraits

[...] La requérante n'avait pas le droit de retirer son offre avant la fin du délai qu'elle s'était engagée à respecter. La rétractation de Mme X n'est donc pas recevable. La cour de cassation expose ici un principe : si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. plus liberté contractuel de négociation car elle a stipulé contractuellement un délai. [...]

[...] Le département va alors se pourvoir en cassation. Problème juridique : Quel est le délai rendant caduque une offre lorsque ce dernier n'est pas expressément précisé ? Solution : Dans une décision rendue le 20 mai 2009 la Cour de cassation casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel. Selon la Cour de Cassation, en statuant ainsi et sans rechercher si l'acceptation était intervenue dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente non assortie d'un délai précis, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. [...]

[...] La cour d'appel affirme la décision du plaignant. La société se pourvoi en cassation. Problème juridique : Les indemnités qui devaient être versées à une personne doivent-elles être transmises à ses héritiers ? Solution : Dans sa décision la Cour de cassation infirme l'arrêt de la Cour d'appel en estimant que l'existence de l'obligation au paiement de l'indemnité de résiliation était subordonnée à la vente de la propriété, ceci étant un événement dont la réalisation était incertaine non seulement dans sa date mais aussi quant à sa réalisation. [...]

[...] La Jurisprudence a tendance à juger que l'offre est implicitement accompagnée d'un délai raisonnable. II) Les différentes formes de négociations pré-contractuelle Les négociations libres Les parties ne sont pas liées dans les liens d'un contrat pour négocier, tout est libre. Ces négociations peuvent être rompues à tout moment. Dans la période pré-contractuelle qui n'est pas organisée par un contrat il y a liberté, pourparlers. Les négociations encadrés Ici je conclu avec le négociateur un contrat qui va organiser la période pré-contractuelle. [...]

[...] Les conditions de l'offre sont réunies : taille du bien, caractéristiques, prix et charges. Et le numéro de téléphone nous montre que l'offrant s'engage. Nous sommes en présence d'une situation dans laquelle un offrant recherche un preneur à bail. Les caractères principaux : volonté de contracter, prix sont clairement énoncés offre de contracter. Un propriétaire bailleur (pas vendeur) offre un contrat de bail. [...]