Le remboursement des comptes courants d'associé

Thèmes abordés

Comptes courants d'associé, remboursement

Résumé du document

Plan détaillé d'exposé sur le remboursement des comptes courants d'associé.

Extraits

[...] ( est valable la décision de transformer les comptes courants en avances conditionnées dont le remboursement est subordonné à la reconstitution des fonds propres de la société à un certain niveau : CA de Paris Décembre 2007. - Il est aussi possible d'intégrer dans les statuts de la société une clause prévoyant les conditions de remboursement du compte courant ( pour être effective, cette clause doit être insérée dans les statuts avant l'ouverture du compte courant L'abus du droit au remboursement - L'associé peut être considéré comme fautif quand sa demande de remboursement est faite abusivement. [...]

[...] - Le principe d'intangibilité du capital social ne s'applique pas aux comptes courants d'associés ( les associés peuvent donc demander à tout moment le remboursement de leurs avances : com Novembre 2004 - En cas de cession des parts de l'associé, la cession n'entraîne pas automatiquement le transfert du compte à l'acquéreur, de sorte que le cédant peut demander le remboursement des fonds détenus à son nom, à tout moment après la cession : CA de Versailles Septembre 2007 La société ne peut pas s'opposer au remboursement demandé par l'associé - La société ne peut pas opposer à l'associé une compensation entre le solde créditeur de son compte courant et des pertes sociales non constatées : CA de Paris Septembre 2007. - Aucune décision collective ne peut imposer le blocage des sommes déposées en compte courant, une telle décision entraînant une augmentation des engagements des associés, laquelle nécessite l'accord unanime des associés. [...]

[...] II) Les limites au libre remboursement du compte courant d'associé La stipulation de conditions pour le remboursement - Il est possible d'éviter la fragilité du compte courant et de protéger la société contre le chantage ou les menaces des associés en posant par écrit les conditions du remboursement. ( il est possible de prévoir un terme par une convention de blocage, de prévoir un délai suffisant de préavis, ou de prévoir que le remboursement ne peut intervenir qu'après une décision du conseil d'administration prenant en compte la trésorerie disponible et les besoins de la société. [...]