Les relations de partenariat entre les entreprises - publié le 24/09/2013

Thèmes abordés

Relations de partenariat, entreprises, partenariat par le contrat, partenariat par la création d'une structure spécifique, contrat de distribution

Résumé du document

Le contrat de partenariat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs entreprises, créateur d'obligations réciproques. C'est une forme de coopération qui permet aux entreprises signataires de s'engager autour d'un projet commun.
Plusieurs raisons expliquent la mise en œuvre de ce projet par contrat :
Lorsque les entreprises ont recours au contrat pour coopérer, chacune reste une entité juridique autonome.

Extraits

[...] Le partenariat par la création d'une structure spécifique. a. Les structures juridiques de coopération. Lorsque les entreprises mettent en place un partenariat par une structure de coopération, elles visent à créer une entité juridique propre tout en préservant leur autonomie. Les formes juridiques de structure de coopération sont les sociétés, l'association et le groupement d'intérêt économique (GIE). La forme juridique de la structure est fonction des objectifs des partenaires. La durée du partenariat, son objet, l'implication dans le projet, les moyens dont les partenaires disposent, les contraintes juridiques liées au statut retenu sont les principaux critères de choix. [...]

[...] Chapitre 10 : Les relations de partenariat entre les entreprises. I. Le partenariat par le contrat a. Le contrat, outil juridique de partenariat Le contrat de partenariat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs entreprises, créateur d'obligations réciproques. C'est une forme de coopération qui permet aux entreprises signataires de s'engager autour d'un projet commun. Plusieurs raisons expliquent la mise en œuvre de ce projet par contrat : Lorsque les entreprises ont recours au contrat pour coopérer, chacune reste une entité juridique autonome. [...]

[...] Par exemple, un GIE sera créé par des laboratoires pharmaceutiques pour mener des recherches dans un domaine précis. Cette structure juridique a été conçue pour être une réponse souple et adaptée aux objectifs de partenariat des entreprises. Ainsi, les règles de constitution sont peu contraignantes et la dissolution peut intervenir après réalisation de l'objet. Le GEIE (groupement européen d'intérêt économique) fonctionne sur le même modèle que le GIE. Son existence au niveau européen offre une structure de coopération entre les entreprises des Etats membres de l'Union. [...]