Règles spécifiques à la vente de fonds de commerce

Résumé du document

Tout acte de fonds de commerce doit faire l'objet d'une convention écrite, authentique ou sous seing privé. La vente de fonds de commerce est un contrat solennel (acte soumis à des règles de forme dont le non-respect entraîne la nullité). Il ne faut donc pas confondre acte authentique et acte solennel (l'exigence de solennité n'implique pas forcément l'authenticité de l'acte).

Les mentions obligatoires sont contenues dans les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce (et issues du décret-loi du 29 juin 1935).
Liste des mentions obligatoires : selon l'article L.141-1 -I- Code du commerce, « dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer :
- 1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
- 2° L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
- 3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;
- 4° Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ;
- 5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu. »

Extraits

[...] 129- 1 Code du commerce). Elle permet, dans le cadre d'une cession d'entreprise, d'accompagner le cessionnaire, pour le mettre au courant du fonctionnement de l'entreprise, pour le présenter à la clientèle, pour l'initier à la gestion de son outil de travail. L'État a encouragé cette convention en permettant au tuteur (le cédant) d'être rémunéré et de bénéficier d'une exonération de charges fiscales sur les salaires. Le but était d'assurer une période de transition pour le cédant partant à la retraite. [...]

[...] - règles relatives au droit au bail : pour la cession, il faut demander l'autorisation du propriétaire des murs de céder le droit au bail à l'acquéreur. Or, il existe deux principes à respecter : - la liberté du commerce, qui implique de laisser à l'exploitant la liberté de céder son fonds de commerce ; - la protection du droit de propriété, qui implique qu'un propriétaire puise choisir son locataire. En pratique, le cédant de l'entreprise (le vendeur) doit demander au propriétaire des murs une autorisation, que celui-ci ne peut pas refuser, sauf motifs légitimes et sérieux. [...]

[...] Il faut donc toujours bien peser le pour et le contre : si l'on choisit l'achat, il faut bien calculer qu'on aura les moyens de payer ses impôts en conséquence (en fonction des résultats de l'entreprise) : c'est-à-dire les moyens de payer ce qu'on a pu déduire. - Depuis 2007 : il est possible de bénéficier, pour les locaux affectés à l'exploitation seulement, du régime des plus-values immobilières des particuliers, adopté à l'entreprise : pour cela, l'immeuble doit figurer au bilan de l'entreprise depuis plus de cinq ans, et l'on peut réévaluer le bien de 10% par an au-delà de la cinquième année. Ainsi, au bout de la quinzième année, il n'y a plus de plus-value. [...]

[...] C'est une technique hybride anglaise de financement adossé à une opération d'achat. Dans un premier temps, la banque achète le bien à financer, puis le loue à l'investisseur qui occupe le bien dans le cadre de son activité professionnelle. En contrepartie, le locataire (l'investisseur) verse une redevance (l'équivalent d'un loyer) à la banque, correspondant à la fois au remboursement du crédit et aux loyers des locaux/matériels occupés/utilisés. À l'échéance du contrat de crédit- bail (en général, bail de longue durée : souvent sur 15 ans en matière de crédit-bail immobilier), le locataire a une option d'achat moyennant un prix correspondant à une valeur résiduelle du bien financé. [...]

[...] les mentions obligatoires Elles sont contenues dans les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce (et issues du décret-loi du 29 juin 1935). - liste des mentions obligatoires : selon l'article L.141-1 Code du commerce, dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer : - Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ; - L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ; - Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ; - Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ; - Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu. [...]