Des règles spécifiques pour certaines décisions d'entreprise

Résumé du document

L'impact de certaines décisions conduit quelle que soit la forme juridique de l'entreprise à prendre en compte d'autres intérêts que ceux de l'entreprise, de l'entrepreneur individuel ou de l'associé. Pour protéger l'intérêt général, et prendre en compte l'inégalité des parties en présence, le droit impose des règles spécifiques.

Le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté par le chef d'entreprise avant de prendre des décisions sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise en cas de licenciement, sur les conditions de travail, sur la formation du personnel.

Extraits

[...] Lorsqu'une entreprise est en cessation de paiement, le tribunal compétent désigne un administrateur judiciaire chargé de gérer l'entreprise au mieux des intérêts de ses salariés et créanciers et si possible de la redresser, c'est la phase de redressement judiciaire. Si cette phase n'aboutie pas, le tribunal nomme un liquidateur judiciaire qui est chargé de récupérer les créances de l'entreprise, de vendre la totalité de ses biens pour payer les dettes. Au terme de la liquidation, l'entreprise disparait. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le chef d'entreprise perd son pouvoir de décision. [...]

[...] La liberté de concurrence et la règle entre entreprises sur les marchés mais cette concurrence doit rester loyale et ne peut fausser les mécanismes du marché. Les autorités de régulation ont le pouvoir d'édicter des règles, d'en assurer l'application et de poursuivre et éventuellement réprimer les infractions. III) Décisions de l'entreprise et mandataires sociaux Depuis juillet 2005, la conciliation concerne une entreprise qui connait des difficultés ou est en cessation de paiement depuis moins de 45 jours. Le conciliateur recherche un accord amiable entre le débiteur et les créanciers. [...]

[...] Obligation d'informer et de consulter le comité d'entreprise Le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté par le chef d'entreprise avant de prendre des décisions sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise en cas de licenciement, sur les conditions de travail, sur la formation du personnel. Il est informé par les dirigeantes et consulté en cas de fusion de difficulté de l'entreprise avant toutes procédures devant le tribunal. Le droit d'alerte Le droit d'alerte est utilisé dès que surviennent des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise et pouvant entrainer des licenciements. [...]