Règles de fonctionnement de la Société Anonyme (SA) avec conseil de surveillance (CS)

Résumé du document

La SA est alors dirigée par un directoire, organe collectif, sous le contrôle du conseil de surveillance.
Les membres du Cpnseil d'Administration (CA) ne sont responsables ni des actes de gestion, ni de leur résultat mais seulement des fautes commises dans l'exercice de leur mandat. Leur responsabilité civile est engagée pour les délits commis par les membres du directoire en cas de non-révélation à l'Assemblée Générale (AG).

Les statuts fixent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du CS. Toutefois, lorsqu'un membre du directoire, ou le tiers des membres du CS, demande une réunion au président du conseil, celui-ci doit convoquer le conseil au plus tard 15 jours après la demande.

Extraits

[...] Règle de fonctionnement de la SA avec conseil de surveillance La SA est alors dirigée par un directoire, organe collectif, sous le contrôle du conseil de surveillance. Elit nomme Nomme Préside Le conseil de surveillance, organe collégial, est composé d'actionnaires, personnes physiques ou morales. Membres du CS Le statut des membres du CS est identique à celui des administrateurs en ce qui concerne : - leurs conditions de nominations. - leur nombre. - la limitation du cumul des mandats. - la limite d'âge. [...]

[...] Les membres du CA ne sont responsables ni des actes de gestion, ni de leur résultat, mais seulement des fautes commises dans l'exercice de leur mandat. Leur responsabilité civile est engagée pour les délits commis par les membres du directoire en cas de non-révélation à l'AG. Mission du CS Le directoire : La direction de la société est assurée par le directoire qui est un organe collectif, composé au plus de 5 membres, toutes personnes physiques, actionnaires ou non, nommés par le CS. [...]