Les règles de droit des conditions de validité d’un contrat

Thèmes abordés

Conditions de validité d’un contrat, vice de consentement, élevage de labradors, origines douteuses, sanctions

Résumé du document

Pierre a acheté une jeune chienne labrador à un élevage réputé qui a fourni un certificat d'inscription au LOF.
La chienne a eu 5 chiots dont deux qui n'ont pas l'air de labradors alors que le père est de race pure.
Un expert certifie que le certificat est un faux et que la situation s'explique par les origines douteuses de la chienne.
De plus pierre est furieux car il a payé le prix fort.
Le contrat est-il valable ? Et les conditions à la validité du contrat sont-elles respectées ?
Dans un premier temps nous verrons les règles de droit des conditions de validité d'un contrat (capacité, objet, cause, consentement), les vices de consentement (dol, violence, erreur, lésion), ainsi que les sanctions des conditions de validité.
Ensuite nous appliquerons ces règles au cas présent, c'est-à-dire savoir si les conditions générales à la validité du contrat ont été respectées, et s'il y a eu vice de consentement. Enfin nous verrons quelles sanctions Pierre a le droit de faire valoir.

Extraits

[...] Dans ce cas Pierre pourra demander la nullité relative, en effet il y eu vice de consentement. Il peut donc demander l'annulation de l'acte juridique et il a 5 ans à compter du jour où la cause de nullité a disparu. Si celle-ci est prononcée la vente est censé n'avoir jamais existé les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion de l'acte juridique. Pierre pourra donc se faire rembourser le prix de la chienne, et rendre la chienne. [...]

[...] Il existe des sanctions relatives aux conditions de validité. En principe la non-observation des conditions de validité est sanctionnée par la nullité c'est-à-dire la disparition, rétroactive de l'acte juridique. Cette nullités peut être soit relative (intervient essentiellement lorsque l'acte juridique est entaché d'un vice de consentement ou d'une incapacité) soit absolue (intervient lorsque l'acte juridique est entaché (d'absence de consentement, d'inexistence, d'illégalité ou indétermination de l'objet, d'inexistence ou illégalité de la cause, de défaut de forme des actes solennels) Dans le cas de Pierre il s'agit tout d'abord de voir si les conditions générales au contrat sont respectées. [...]

[...] Les conditions que doit remplir l'objet d'un acte juridique pour être valide sont les suivants : o Etre certain, c'est-à-dire suffisamment précis pour que l'on détermine ce que les parties ont voulu o Etre possible, c'est-à-dire que l'objet de l'acte doit être dans le domaine du réalisable o Etre licite, c'est-à-dire non contraire aux règles de droit. - la cause : la cause d'un acte juridique est le motif déterminant de la volonté des parties qui les pousse à contracter. Pour que la cause soit validée il doit y avoir existence de cause et elle doit être légale c'est-à-dire non contraire à l'ordre public. [...]

[...] En d'autre terme chaque partie doit avoir la volonté de passer un contrat. Pour ceci le législateur va apprécier la qualité d'expression de la volonté qui sont les suivantes : autonomie (les individus sont en principe libres de passer les actes juridique qu'ils voudront), réalité (expression d'une volonté réelle), volonté exempte de vice. La volonté des parties doit être exempte de vice. L'expression d'une volonté saine implique l'absence de tout vice. Les vices qui peuvent entacher le consentement sont les suivants : - l'erreur : l'erreur est la croyance en une réalité contraire. [...]

[...] Ensuite les conditions de validité de la cause sont respectées, en effet il existe une cause, et elle est non contraire à l'ordre public. Enfin les deux parties étaient consentante sur deux points, elles étaient autonome (les deux parties étaient libre de passer l'acte juridique), et elles avaient l'expression d'une volonté réelle. Par contre la volonté de Pierre n'était pas exempte de vices En résumé il n'y a pas de problème au niveau des conditions à la validité du contrat sur la capacité, l'objet et la cause. [...]