Règles de constitutions communes à toutes les sociétés

Résumé du document

Règles de constitutions communes à toutes les sociétés, fiche de cours de 6 pages



Le contrat de société doit obéir, comme tout contrat, à l'article 1108 du code civil : capacité, consentement mutuel (vices : dole, violence, erreur), objet, cause.





Partie I/ Les conditions de fond

Partie II/ Les conditions de forme

Extraits

[...] Insertion dans un JAL (journal d'annonce légal) 2. Dépôt au greffe du tribunal de commerce 3. Demande d'immatriculation au RCS, c'est l'act de naissance de la société qui entraine reprise des acts passé pour le compte de la société en formation- le nom est protégé par une action en concurrence déloyal- capacité de jouissance (titulaire de droits) et d'exercice (exerce mes droits)- société a un patrimoine distinct de celui des associés- elle a une responsabilité civil et pénal distincte des associés 4. [...]

[...] - Cas des époux : Chaque époux peut être associé seul ou avec son conjoint à condition qu'il ne mette pas en péril les intérêts familiaux. - Cas des étrangers : ils peuvent être associés dans toutes les sociétés sous réserve d'obtention de la carte de commerçant étranger ou titulaire d'une carte de résident (sauf pour les ressortissants de l'UE, d'Andorre, de Monaco et d'Algérie). La détention de ces 2 documents n'est pas nécessaire pour les étrangers associés dans une société où la responsabilité est limitée aux apports. [...]

[...] - Partie II/ Les conditions de forme Cas pratique : (manuscrit) 1. Société en formation, par des fondateurs. Leur responsabilité est indéfinie (patrimoine perso saisissable) et solidaire (créancier peut se retourner vers 1 des 2 responsables pour remboursement). Reprise par la société des actes accomplis au nom de la société en formation. Ici la société est formés, la société est responsable, les fondateurs sont devenus des associés et ne peuvent plus être saisi sur leurs patrimoines Responsabilité indéfinie et solidaire des fondateurs (signataires de l'act). [...]

[...] La SARL peut être constituée avec tous les associés. SA : pareil. SNC : V doit avoir des papiers et Escroc condamné à moins de 3 ans. Les apports Les apports sont des biens dont les associés transfèrent la propriété ou la jouissance à la société et en contrepartie desquels ils reçoivent des parts ou des actions. Ils sont obligatoires, effectifs et ils sont constitutifs du capital social qui figurent au passif du bilan. Apports en numéraire : il s'agit d'argent en montant libre ou l'apport fait par compensation avec une créance ou par incorporation de réserve. [...]

[...] Règles de constitutions communes à toutes les sociétés Partie Les conditions de fond Le contrat de société doit obéir, comme tout contrat, à l'article 1108 du code civil : capacité, consentement mutuel (vices : dole, violence, erreur), objet, cause. Contrat consensuel : oral. Contrat solennel : écrit. La société doit obéir aux conditions de l'article 1832 du code civil : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter. [...]