Les règles communes aux contrats de distribution

Résumé du document

Il a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les contrats d'application futurs seront conclus. Ce sont le plus souvent des contrats de vente.
Le contrat cadre est un contrat qui prépare une multitude de contrats à venir. Ce n'est pas un contrat à exécution successive parce que, pour chaque contrat qui va s'exécuter dans le temps, il faudra un nouveau consentement. Ex : les contrats de bières ; les contrats de pompistes de marques qui permettent la distribution d'essence.
Ce sont des contrats innomés qui résultent de la pratique. On ne peut pas leur appliquer une qualification précise. Ils encadrent la distribution en prévoyant un modèle et des conditions prédéterminées pour les contrats d'application.
Dans le contrat cadre, on prévoit généralement des conditions de résiliation, un certain nombre de précisions qui sont utiles, comme une clause de réserve de propriété, des délais de livraison, des clauses de compétence territoriale, …
Ces contrats ont été, un temps, contestés en jurisprudence dans la mesure où l'on considérait qu'ils laissaient le prix indéterminé. Depuis les arrêts de l'Assemblée plénière de 1995, la CC° a mis fin à cette difficulté en jugeant que le prix n'a pas à être déterminé ou déterminable dans le contrat cadre. Le prix peut donc être unilatéralement fixé par le fournisseur, sans être forcément arbitraire. Seulement, en cas d'abus dans la fixation du prix, cela donnera lieu soit à résiliation, ou résolution, soit à indemnisation.

Extraits

[...] L'exclusivité est limitée à 10 ans lorsque l'acheteur de biens meubles s'engagent vis-à-vis de son vendeur à ne pas faire usage d'objets semblables, ou complémentaires, en provenance d'un autre fournisseur. Deux remarques : - il ne faut pas confondre exclusivité d'achat et stipulation d'achat d'une certaine quantité. Dans le second cas, l'acheteur a toujours la possibilité d'acheter ailleurs. Cette clause n'est pas limitée à 10 ans. - il peut il y avoir des clauses qui portent sur des compléments d'approvisionnement, qui, finalement, complètent ces clauses et qui peuvent être illicites au regard du principe de l'interdiction des clauses d'approvisionnement exclusif de plus de 10 ans. [...]

[...] L'article L 330-3 Ccom prévoit que le fournisseur qui met à la disposition d'un distributeur dont il exige un engagement d'exclusivité, soit sa marque, soit son enseigne, soit son nom commercial, doivent jours avant la conclusion du contrat, lui communiquer des informations sincères lui permettant de s'engager en connaissance de cause. B. L'exclusivité d'achat Dans le cadre d'une exclusivité d'achat, le distributeur s'engage à s'approvisionner exclusivement auprès d'un fournisseur donné. On parle de clause d'approvisionnement exclusif Cette exclusivité d'achat est soumise à l'article L 330-3 Ccom, et est également soumise à l'article L 330-1 Ccom. [...]

[...] L'article L 442-6 Ccom permet de donner son plein effet au contrat de distribution sélective parce que dès lors que le contrat répond aux conditions de validité, le fournisseur peut demander réparation du préjudice qui résulterait du fait qu'un professionnel participe directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau. La distribution exclusive A. L'exclusivité de distribution C'est la stipulation par laquelle un producteur reconnaît au distributeur que celui-ci sera le seul à disposer du droit de vendre des produits contractuels dans un territoire contractuel. [...]

[...] Cette sélection du revendeur est, en fait, selon son aptitude à distribuer les produits du fournisseur. Pour le fournisseur, l'agrément des distributeurs va lui permettre de s'assurer que la distribution de ces produits va se faire dans des conditions conformes au respect de la qualité, de la technicité, ou encore de la notoriété de ses produits. De la même façon, dans la mesure où il a un réseau de distribution sélective, le producteur va pouvoir refuser de contracter avec des détaillants qui ne satisfont pas à ses critères, et ainsi il va réduire le nombre total de ses distributeurs. [...]

[...] Ce sont le plus souvent des contrats de vente. Le contrat cadre est un contrat qui prépare une multitude de contrats à venir. Ce n'est pas un contrat à exécution successive parce que, pour chaque contrat qui va s'exécuter dans le temps, il faudra un nouveau consentement. Ex : les contrats de bières ; les contrats de pompistes de marques qui permettent la distribution d'essence. Ce sont des contrats innommés qui résultent de la pratique. On ne peut pas leur appliquer une qualification précise. [...]