Les règles des assemblées d'associés

Résumé du document

Les règles des assemblées d'associés, fiche de droit des sociétés de 3 pages



- L'assemblée comprend tous les associés, et tous les associés participent aux assemblées des associés. Donc, les associés doivent être convoqués en bonne et due forme, et l'absence de convocation d'un associé pourrait entraîner la nullité de l'assemblée ou de la délibération prise.

Extraits

[...] C'est la situation des sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS). EXCEPTIONS : Elles concernent la SA et la SAS, et renvoie à la catégorie des actions de préférence. La SA peut émettre des actions à vote double (mais conditions strictes). Il est possible qu'une SAS émette des actions qui donnent droit à plusieurs voix. Les pouvoirs des assemblées d'associés : ð Le pouvoir des Assemblées générales ordinaires L'assemblée générale se réunit régulièrement pour l'approbation des comptes de l'exercice. Elle prend des décisions ordinaires à la majorité ordinaire. [...]

[...] Dans ces sociétés, il est possible qu'un associé ait des actions sans avoir le droit de vote. Mais, L'absence de droit de vote est compensée par le fait qu'on alloue à l'associé un dividende supérieur à celui porteur d'une action ordinaire. ð Des droits de vote égaux PRINCIPE : Le droit de vote doit aussi être égal. Il faut distinguer trois types de votes : - LE VOTE PAR TETE: une personne = une voix, quelque soit le nombre de parts que détiennent ces personnes. [...]

[...] Dès lors, pour éviter les blocages, ils doivent voter dans le même sens. Si abus de minorité entraîne un blocage contraire à l'intérêt social : la sanction encourue est la condamnation de la minorité à payer des dommages et intérêts à la société (mais pas très efficace). Est-ce que les tribunaux peuvent autoriser les majoritaires à passer outre l'opposition des minoritaires ? La Cour de cassation, arrêt Flandin de 1993 affirme que les juges ne peuvent pas rendre une décision valant vote, même si la minorité abuse de ses droits. [...]

[...] Mais l'attitude du représentant est de nature à engager sa responsabilité civile + pénale. - D'autre part, le représentant peut outrepasser les pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts. Ce dépassement caractérise aussi un abus, qui est de nature a engager sa responsabilité contractuelle ou sa révocation pour justes motifs. L'abus de biens sociaux L'abus de biens sociaux est une infraction pénale prévue par l'article L244-6 du Code de Commerce. Pour que cette infraction soit caractérisée, il faut que l'élément matériel et l'élément moral soit réuni. [...]

[...] Ainsi, une imprudence ou une négligence ne suffirait pas à constituer des délits. Les abus des associés dans l'exercice du droit de vote L'abus de majorité Dans de rares hypothèses, il arrive que la majorité chargée de prendre les décisions abuse de son droit de vote. Selon une jurisprudence constante, il y a abus de majorité lorsqu'il existe une contrariété à l'intérêt social dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité Pour éviter les abus de majorité : Il existe des mesures préventives permettent l'intervention de tiers tel que les commissaires au compte ou l'autorité des marchés financiers. [...]