Le règlement du sinistre par la compagnie d’assurance

Résumé du document

Cette déclaration du sinistre incombe à l'assuré, comme le prévoit l'article L.113-2 4e du code des assurances, c'est une obligation légale et non contractuelle.
Quant au délai, il dépend des prévisions du contrat, en sachant que ce délai, par principe, ne peut être inférieur à 5 jours. Sauf que la loi elle-même prévoit des cas de déclarations supplémentaires : inférieur à 2 jours en cas de vol, en cas de risque de grêle le délai ne peut être inférieur.

Quant à la forme, le code des assurances est muet sur ce point. Mais attention, quoique libre la déclaration doit être certaine.

Extraits

[...] Quant aux effets de cette déchéance quand elle s'applique, l'assuré perd la garantie quant au sinistre considéré, en revanche la garantie reste due pour les autres sinistres. Quant aux causes d'exonération de l'assuré, la Cour de cassation juge que seule la preuve de la force majeure est de nature à exonérer l'assuré, cas répertoriés : assuré kidnappé, assuré blessé & hors d'état de manifester sa volonté. L'expertise Elle permet de déterminer les circonstances d'un sinistre & d'évaluer le montant des dommages. L'expertise privée Elle est conduite par l'assureur seul souvent & uniquement pour son information personnelle. [...]

[...] Il est possible d'aller au contentieux et vous pourrez discuter sur deux rapports d'experts qui sera opposable à l'autre partie et vaudra autant que le rapport de l'expert de l'assurance puisqu'il aura été communiqué à l'autre partie. Le règlement par l'assureur Pour ce qui est du montant du règlement du sinistre selon le type d'assurance le montant va varier. Dans les assurances de personnes, le montant réglé par l'assureur sera un montant forfaitaire. Dans les assurances de dommages, le montant va varier en fonction de l'évaluation du préjudice & sous la déduction des franchises. [...]

[...] Elle donne souvent lieu à l'échange de dires (réserve expresse mentionnée au rapport), c'est-à-dire des considérations sur les éléments de l'expertise pour les parties, l'intérêt des dires, en vue du contentieux ultérieur, de prouver, de ramener une preuve qu'il y ait déjà un contentieux sur ce point. Le sapiteur est un adjoint de l'expert nommé en 1er lieu. L'expertise d'assurances Elle s'assimile à l'assurance privée parce qu'elle va être demandé par une compagnie d'assurance, il sera dépêché sur place un expert indépendant agrée par les compagnies d'assurance. L'indépendance des dits experts est discutable. [...]

[...] Le règlement du sinistre par la compagnie d'assurance Le sinistre, par définition en droit des assurances, c'est la réalisation du risque garanti par le contrat d'assurance. La déclaration du sinistre Cette déclaration du sinistre incombe à l'assuré, comme le prévoit l'article L.113-2 4e du code des assurances, c'est une obligation légale & non contractuelle. Quant au délai, il dépend des prévisions du contrat, en sachant que ce délai, par principe, ne peut être [...]

[...] La résiliation après paiement C'est un procédé parfaitement licite et prévu par l'article R.113-10 du code des assurances. C'est une hypothèse que l'on rencontre surtout dans les cas de fraude à l'assurance, on rencontre ces hypothèses lorsque le contrat d'assurance a mal évalué le risque. L'une des exceptions à cette règle concerne le domaine des assurances obligatoires, c'est particulièrement flagrant en matière d'assurances auto. La résiliation du contrat auto n'est possible que dans trois cas : - Lorsque le conducteur était en état d'imprégnation alcoolique - En cas d'infraction ayant entraîné une décision judiciaire ou administrative du permis > ou = à 3 mois - En cas d'annulation de permis. [...]