Registres obligatoires relatifs au personnel

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Registres obligatoires relatifs au personnel, fiche de droit des sociétés de 2 pages



? Registre unique du personnel (code du travail : Art. L620-3 - Art. R.620-3 et R.620-1 et 2 et Art. D.620-3)

Extraits

[...] REGISTRES OBLIGATOIRES RELATIFS AU PERSONNEL Les différents registres Registre unique du personnel (code du travail : Art. L620-3 - Art. R.620- 3 et R.620-1 et 2 et Art. [...]

[...] R.221-10 et Art. [...]

[...] R.236-9) o Contenu : Avis datés et signés des membres du CHSCT sur les dangers graves et imminents (indication du poste de travail concerné, nature du danger et sa cause ainsi que le nom des salariés exposés), le registre est tenu sous la responsabilité du chef d'établissement o Conservation (durée) : 30 ans dans l'intérêt de l'entreprise o Mentions spéciales : Tenu dans les entreprises d'au moins 50 salariés même s'il n'existe pas de CHSCT dès lors qu'il y a des délégués du personnel, côté et ouvert au timbre du comité o Mise à disposition : Membres du CHSCT, délégués du personnel lorsqu'il exerce les missions du comité, inspecteurs et contrôleur du travail et des caisses régionales d'assurance maladie o Sanctions : Pas de sanctions Registre des cautionnements (code du travail Art. R.126-1 et Art. [...]

[...] L.424-5 et Art. L.482-1) o Contenu : Demande écrites des délégués du personnel et réponses de l'employeur o Conservation (durée) : 30 ans dans l'intérêt de l'entreprise o Mentions spéciales : Pas de mentions spéciales o Mise à disposition : Inspecteur du travail, délégués du personnel, salarié en dehors des heures de travail pendant un jour ouvrable par quinzaine, le registre ne doit pas se trouver dans un bureau accessible uniquement pendant les heures de travail) o Sanctions : Le fait de ne pas tenir ce registre constitue un délit d'entrave puni par 1 an de prison et/ou amende de en cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à 2 ans et l'amende à 7500€ Registre des repos hebdomadaires particuliers (Art. [...]