Registre des Commerces et des Sociétés - publié le 07/05/2009

Résumé du document

Registre des Commerces et des Sociétés , fiche technique de droit commercial de 3 pages





Le RCS date de 1919. C'est une inspiration des lois allemandes.

GIE : groupement d'intérêt économique

Le RCS permet de voir l'existence d'un commerçant.

Ce registre peur être consulter par touts le monde.

Elle permet de donner des informations sur la personne morale.

Et aussi, elle permet une publicité commerciale et donne une garantit en compétence de juridiction commerciale. Article L.123-1

Extraits

[...] Elle peut alors avoir un compte en banque ou acheter les biens immeubles . B. Accès à la personnalité juridique par une société La société est définie par l'article 1832 du Code civil. Elle a un intérêt commercial. Pour éviter des fraudes avec des sociétés fictives, la société doit avoir un nom, un domicile et une nationalité. Ceci s'acquiert avec la personnalité juridique. La société doit donc avoir obligatoirement une personnalité juridique. Pour cela, elle doit être inscrite sur le Registre des commerces et des sociétés. [...]

[...] Au sein des TC et TI existent un registre des commerces et des sociétés, en Alsace. Et de coordonner toutes les informations du commercant. Les greffes sont tenus pour cela, en effet il gère 4 documents très importants : registre d'arrivé, où il y a toutes les déclarations, dans l'ordre chronologique (nom, prénom, adresse, raison sociale, ) par qui elle était fait ? registre alphabétique, où figurent touts les noms des déclarants dossiers assujetties, où il y a touts les numéros et touts les changements effectués tout au long de son existence annexes où il y a toutes les pièces justificatives. [...]

[...] Il faut des statuts pour la société. Le lieur de son siège, et l'identité de touts les membres de la firme et le contrat de bail devra être fourni, de manière pour qu'on puisse retrouver les personnes concernée Il faut se tenir à jour des modifications et être a jour coupablement. Cessation d'activité : il faut se faire radier du RCS Ensuite, seules les greffiers et les notaires peuvent faire des modifications sur les RCS sur la volonté du commercant. [...]

[...] Sinon, c'est l'acte de n'enfant sans vie qui sera fait. L'acte de naissance doit être fait par un officier de l'état civil, dans les trois jours qui suivent la naissance. Il a un but publicitaire, et veut aussi constater un fait aussi important que la naissance. La déclaration doit être faite par le père ou par le médecin. Au déjà de trois jours, l'autorisation expresse par le Procureur de République doit avoir lieu. La personnalité juridique commence donc à partir de l'établissement de l'acte de naissance et enregistrement de l'enfant sur le registre de l'état civil. [...]

[...] L'appréciation de l'intérêt de l'enfant est nécessaire. Par exemple, cet intérêt peut être en rapport avec les successions . Article 61 du Code civil : la présomption de fait : l'enfant est conçu de 300 à 180 jours avant sa naissance. Deux exceptions au principe de cette rétroactivité : si l'enfant simplement conçu est tué dans un accident, le responsable de l'accident n'est pas jugé pour homicide involontaire ; l'embryon, conservé dans un laboratoire pour être implanté dans l'utérus de la femme artificiellement peut être détruit si son implantation est impossible. [...]