Le Registre du Commerce et des Sociétés

Résumé du document

Le droit commercial français prévoit un certain nombre d'obligations pour le commerçant parmi lesquelles figure l'obligation légale de publicité. L'instrument majeur de cette publicité est le registre du commerce et des sociétés.
Créé en France en 1919, le registre (RCS) a longtemps été une institution réservée aux commerçants, mais depuis 1978, les sociétés civiles sont également tenues de se faire immatriculer. (le registre du commerce prend alors le nom de registre du commerce et des sociétés)
Ce registre, obligatoire, officiel et public, a des conséquences juridiques importantes, notamment en matière de preuve et de sécurité juridique.

Extraits

[...] L'instrument majeur de cette publicité est le registre du commerce et des sociétés. Créé en France en 1919, le registre (RCS) a longtemps été une institution réservée aux commerçants, mais depuis 1978, les sociétés civiles sont également tenues de se faire immatriculer. (le registre du commerce prend alors le nom de registre du commerce et des sociétés) Ce registre, obligatoire, officiel et public, a des conséquences juridiques importantes, notamment en matière de preuve et de sécurité juridique. Un fonctionnement de plus en plus simplifié par le législateur : Le RCS est un passage obligatoire pour le commerçant : -Pour les personnes physiques, l'obligation est formulée par l'article 7 du décret du 30 Mai 1984 selon lequel toute personne physique ayant la qualité de commerçant doit demander son immatriculation au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date du début de son activité commerciale Cet extrait de l'article livre donc une double information : d'abord que la publicité est obligatoire pour les personnes physiques, mais aussi que les RCS fait une distinction entre personnes physiques et personnes morales. [...]

[...] Un numéro d'immatriculation est attribué par l'INSEE à chaque personne immatriculée : le numéro SIRENE. Le second est tenu par l'Institut de la propriété industrielle (INPI) à Paris. Il a pour mission de centraliser les informations sur les commerçants et les sociétés. -La consultation des informations contenues dans le registre est par principe ouverte à tous. Toute personne a le droit de demander au greffier qui tient le registre local ou à l'INPI, une copie intégrale d'une inscription, un extrait indiquant l'état de l'immatriculation ou une attestation prouvant qu'une personne n'est pas immatriculée. [...]

[...] Un décret du 18 mars 1981 a ainsi créé les centres de formalité des entreprises. Ces centres permettent un regroupement de toutes les pièces des dossiers, et facilitent donc la tâche de l'entrepreneur. Les pièces sont ensuite communiquées aux organes compétents par ces centres. Egalement, le décret du 2 juillet 1998 a introduit de nouvelles dispositions pour raccourcir les délais de l'immatriculation. Mais on ne peut vraiment comprendre l'obligation d'immatriculation et la contrainte qu'elle fait peser sur les commerçants qu'en considérant le rôle déterminant que joue le RCS, notamment en matière de contrôle et de preuve juridiques. [...]

[...] Cette règle est inscrite au Code civil en 1978. Mais il s'agit d'une règle de fond et non d'une présomption. En cas d'irrégularité grave de constitution de la société ou du regroupement la société pourra être déclarée nulle bien qu'étant immatriculée. La règle s'applique également aux modifications de l'immatriculation, mais la radiation de la société du RCS n'entraîne pas systématiquement la disparition de la personne morale (règle coutumière pour les besoins de la liquidation) - Les faits et les actes répertoriés au RCS ont également une portée importante. [...]

[...] Il semble donc logique que le RCS n'apporte la plupart du temps que des présomptions simples. Les effets de l'immatriculation au RCS : -Selon l'article L. 123-7, l'immatriculation d'une personne physique au RCS emporte présomption simple de qualité de commerçant. Ainsi, la présomption peut être renversée par la preuve du contraire. La règle vaut par analogie pour les inscriptions complémentaires et secondaires. Elle vaut aussi pour la radiation. Quant aux sociétés commerciales, avant 1966, elles avaient la personnalité morale dès leur constitution. [...]