Le régime des ententes et des abus de positions dominantes

Thèmes abordés

Régime des ententes, abus de positions dominantes, règlement du conseil, CEE, Consten et Grundig

Résumé du document

L'entente entre producteurs est la forme la plus répandue des pratiques anticoncurrentielles
-forme d'accords, actions communes ou simples coordinations
-soit restrictions horizontales soit restrictions verticales
-certaines sont injustifiables comme accords de fixation des prix ou de partage des marchés
-formelles ou implicites
-difficulté est de savoir à partir de quand une entente devient illicite : sanction que lorsque les partenaires de l'accord disposent ensemble d'un pouvoir de marché suffisant pour peser sur prix et quantités produits et que l'efficience du marché est altérée.

Extraits

[...] Le régime des ententes et des abus de positions dominantes I. Les règles posées par les traités A. [...]

[...] L'interdiction des abus de positions dominantes - article 102 TFUE n'interdit pas le fait pour une entreprise d'avoir une position dominante mais prohibe l'abus de cette position dans la mesure où il affecte le commerce entre EM - interdiction absolue sans exceptions o position dominante : entreprise en situation d'empêcher maintien d'une concurrence effective prise en compte part de marché qui doit être supérieure à 50% et d'un ensemble d'autres facteurs (puissance économique de ses concurrents, avancée technologique, etc.) o abus de position dominante : entreprise se sert de cette position pour évincer un concurrent du marché article 102 donne liste indicative de ces pratiques qui recoupent celles relatives aux ententes prohibées entraves abusives à l'entrée exploitations abusives II. [...]

[...] Le règlement 17/1962/CEE du 6 février 1962 et sa mise en œuvre ont soulevé des problèmes conduisant à une nouvelle réforme en 2002 A. Le règlement du conseil 17/1962/CEE du 6 février 1962 et ses limites Le principes posés - aujourd'hui abrogé : instituait régime centralisé de contrôle des accords anticoncurrentiels : notification préalable obligatoire à la commission des projets d'accord entre entreprises commission autorisait ou non - afin d'assouplir ce système : règlements adoptés pour consacrer compatibilité avec traité de certains accords quand effets bénéfiques sur le plan économique - dispositif de lettres administratives de classement a été mis en place pour accélérer traitement des demandes Les problèmes soulevés par sa mise en œuvre - première décision Consten et Grundig / Commission de 1966 : CJCE confirme décision annulation d'un accord par la Commission ce qui conforte action de la DG concurrence - contrôle abus de position dominante plus difficile à mettre en œuvre : attendre achèvement de l'union douanière en 1968 pour que la domination d'une entreprise sur ensemble du marché européen soit établie - système qui a permis de discipliner entreprises - constatation d'une infraction emporte annulation de plein droit de l'accord ou interdiction de la pratique en cause ainsi qu'obligation d'y mettre fin sans délai + commission peut infliger amendes ou ordonner astreintes - fonctionnement devenu plus difficile à assurer : commission engorgée par vague de notifications qui ne soulevaient le plus souvent aucun problème - procédures lourdes et coûteuses pour les entreprises B. [...]