Le régime des comités de créanciers en procédure de sauvegarde

Résumé du document

Une des grandes innovations de la loi de 2005, qui a créé la procédure de sauvegarde. Au sein de cette procédure elle a mis en évidence ce régime d'exception. Ces comités excluent une consultation individuelle des créanciers, étant consultés au travers du comité dont ils sont membres. Ce comité se prononçant à la majorité.
Cela a pour conséquence que les créanciers minoritaires au sein d'un comité, vont néanmoins devoir subir le plan qui leur est alors imposé. De la sorte des abandons de créances pourront être imposés à certains créanciers qui pour autant sont contre, système qui existait déjà aux Etats Unis. Une des premières applications à grande échelle de la loi de sauvegarde avec comité a été le dossier Eurotunnel.

Extraits

[...] Si l'actionnaire est membre du comité et si l'actionnaire vote, il peut le faire basculer dans un sens ou dans un autre, puisque la décision est prise à la majorité. Soit la majorité est des 2/3 par exemple, et une entreprise a laquelle son actionnaire a prêtée 200 et a laquelle une banque a prêtée 50. Le comité des établissements de crédit est composé de deux personnes. Si le créancier actionnaire qui a donc des droits de vote supérieur a 2/3 et qu'il décide d'abandonner sa créance, cet abandon va s'imposer au banquier minoritaire, parce qu'il a moins du tiers des droits de vote. [...]

[...] La volonté du législateur est de réunir assez vite, sinon très vite ces comités, pour que tout soit bouclé dans les 1ers six mois de la période d'observation. Les créanciers ont surement déclaré leur créance, mais elle n'a pas forcément été arrêtée par le juge commissaire. Les comités sont constitués par l'administrateur judiciaire, qui détermine le montant des droits de vote de chaque créancier, et dans un premier temps se réunissent les deux comités : établissements de crédits, et principaux fournisseurs. Ces deux comités sont saisis du projet de plan élaboré par l'entreprise. [...]

[...] Le tribunal doit s'assurer que les créanciers minoritaires, comme les créanciers, doivent voir leurs droits respectés ; par hypothèse, des créanciers sont contre le plan qui pour autant leur sera imposé. Soit le tribunal arrêtera le plan, soit il ne décidera pas de l'arrêter et il est probable que l'entreprise tombe en procédure de redressement ou de liquidation. Si approbation, l'entreprise entre dans l'exécution de son plan de sauvegarde. L'économie est basée sur le financement, et aujourd'hui ce financement est structuré. Chaque prêteur va prêter dans des conditions différentes. [...]

[...] Ce milliard provient des filiales, et d'elle-même. Juridiquement on dit que la société a emprunté à ses filiales et prêté à ses filiales. On fait le compte de qui doit combien à qui ? Si la société mère va en sauvegarde, elle ne paye plus ses créanciers antérieurs, mais elle doit de l'argent à ses filiales. Ces dernières sont donc créancières de la société mère, et on fait une opération de crédit. De même que les actionnaires peuvent prêter, des filiales ou des sœurs peuvent prêter à la société. [...]

[...] De la sorte des abandons de créances pourront être imposés à certains créanciers qui pour autant sont contre. Système qui existait déjà aux États-Unis. Une des premières applications à grande échelle de la loi de sauvegarde avec comité est le dossier Eurotunnel. L'entreprise avait une dette colossale, répartie entre des centaines voir milliers d'établissements financiers. Compliqué, car on avait une procédure collective française, applicable dans l'UE, et des créanciers de toutes nationalités, voire même apatrides. Ils sont conviés tous à une même réunion et votent, mais en application de quel droit. [...]