Le régime des actes de commerce : à l’égard des deux parties commerçantes et quand une seule partie est commerçante

Thèmes abordés

Régime des actes de commerce, deux parties commerçantes, une seule partie commerçante, principe de distributivité, Code de commerce

Résumé du document

L'anatocisme : technique qui permet de capitaliser les inters d'une somme d'argent. S'applique pour les comptes courants bancaires des commerçants.

Créanciers impayés -> saisissent le tribunal de commerce => ouvre à l'encontre du débiteur une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).

Extraits

[...] Section 1 : Régime des actes commerciaux à l'égard des deux parties commerçantes : La formation des actes de commerce A. Les conditions de fonds La capacité - mineurs : L121-2 Ccom mineur émancipé peut être commerçant. S'il crée 1 EURL, il accomplit des actes de commerces au nom de la personne morale qu'il a crée, pas en son nom. - incapables majeurs : Ccom est muet Code civil s'applique. sous le régime de la sauvegarde de justice : l'incapable peut être commerçant. [...]

[...] Les règles applicables au paiement L'anatocisme : technique qui permet de capitaliser les inters d'une somme d'argent. S'applique pour les comptes courants bancaires des commerçants. Créanciers impayés saisissent le tribunal de commerce ouvre à l'encontre du débiteur une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). B. Les règles de prescription art L110-4 Ccom prescription de 5 ans. sauf délai spécial. Section 2 : Régime des actes commerciaux quand une seule partie est commerçante = acte mixte auquel on applique un principe de distributivité : Le principe de distributivité = si acte mixte : application du droit commercial à la personne pour laquelle l'acte est un acte de commerce. [...]

[...] l'acte doit parfois être écrit pour avoir une pleine et entière efficacité juridique. l'acte doit être écrit sous peine de nullité de l'opération. : L'exécution des actes de commerce A. Les règles de solidarité Solidarité de plein droit entre les débiteurs d'une même obligation commerciale. B. Les règles de preuve Liberté de la preuve. Pieuvre par tous moyens (L110-3 Ccom). C. Les sanctions de la mauvaise exécution La réfaction = elle permet au juge de ne pas prononcer la nullité du contrat en cas d'inexécution partielle mais d'en baisser le prix pour que celui ci corresponde réellement à l'obligation accomplie. [...]