Le régime des actes de commerce

Résumé du document

En droit civil, distinction entre acte et fait juridique : formalités des articles 1315, 1341 et s. En droit commercial : liberté de la preuve des actes. Article L. 110-3 du Code de commerce.
Il faut pour cela que l'acte soit réalisé par un commerçant dans l'intérêt de son commerce. Ce n'est pas la nature de l'acte qui est retenue.
La capacité de conclure des actes de commerce : il y a la même distinction qu'en droit civil : le majeur incapable ou le mineur ne peuvent en conclure.
Le majeur émancipé : Après la loi de 1974 : le mineur émancipé peut faire des actes de commerce isolés mais pas de lettre de change.

Aptitude à devenir commerçant :
- Majeur capable.
- Pas de condamnations pénales notamment délits d'ordre financier.
- Pour les étrangers non ressortissants de l'UE : il faut obtenir une carte d'identité de commerçant pour les étrangers. Pour les ressortissants de l'UE : liberté d'entreprendre et liberté de commerce.

Extraits

[...] Exemple : pour les clauses de compétences territoriales : on applique le droit civil. En matière de prescription : on a un régime unitaire ( Loi du 17 juin 2008 ( 5 ans ( que se soit entre commerçants ou entre un commerçant et non-commerçant. Application du droit de la consommation Entre les actes entre professionnels et consommateurs, on applique le régime unitaire du droit de la consommation. Le professionnel n'est pas forcément commerçant (agriculteur, profession libérale La notion de consommateur CA Paris 3 juillet 1998 donne une définition du consommateur intéressante et qui rejoint la conception stricte du consommateur : le consommateur est la personne physique ou morale qui sans expérience particulière dans le domaine où elle contracte agit pour la satisfaction de ses besoins personnels et utilise dans ce seul but le produit ou le service acquit La protection du consentement du consommateur Clause par laquelle le vendeur subordonne le transfert de propriété au paiement intégral du prix. [...]

[...] Sanction de l'inexécution La simplification de la mise en demeure Présomption de solidarité d'une dette commerciale En droit civil, la solidarité doit être instituée et n'est pas présumée. En droit commercial, la solidarité est présumée : le créancier va s'adresser à n'importe quel débiteur d'une même obligation. Extinction de l'obligation contractuelle Le droit cambiaire Le droit commercial s'applique automatiquement à celui qui signe une lettre de change. : Règles relatives aux jugements des conflits Les tribunaux de commerce Articles L. 121-1 et s. du Code de commerce. [...]

[...] Le ministère public n'intervient que dans les procédures collectives en cas de malversation (le ministère public intervient pour poursuivre les infractions pénales) Les règles de compétence juridictionnelles : Le recours à l'arbitrage La clause compromissoire Stipulation au moment de la conclusion du contrat par les parties énonçant que les litiges futurs seront soumis à arbitrage. Compromis. Compromis : licite en droit civil et en droit commercial. Procédure arbitrale : Instance : arbitre désigné par les parties. Ils jugent en amiable compositeur. Voix de recours : portées devant la CA Exéquatur pour exécuter la sentence (le juge d'exequatur est celui du TGI) RAPPEL Section 2 : Le régime des actes mixtes Acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant. [...]

[...] En matière délictuelle : lieu de survenance du fait dommageable : soit faute soit préjudice. Régime des actes de commerce purs /3679ghíØȸ­¦špp[íC,,h?[í5?6?>* B*CJOJ[2]QJ[3]^J[4]aJphÿ/h?[íh\2`5?>* B*CJOJ[5]QJ[6]^J[7]aJphÿ)h?[íh\2`B*CJOJ[8]QJ[9]^J[10]aJphÿh?[íh\2`CJOJ[11]QJ [12]aJ4jh?[íhØ PCJOJ[13]QJ[14]U aJmHnHtH u h?[íCJOJ[15]QJ[16]aJ h?[íh?[íh?[íh?[íCJ$aJ$h?[ího‡5?CJ0OJ[17]QJ[18]aJ0h?[íh?[í5?CJ0OJ[19]QJ[20]aJ 0)h?[íh?[íB*CJ$OJ[21]QJ[22]^J[23]aJ$phÿ#h?[íB*CJOJ[24]QJ[25]^J[26]aJRégime des actes mixtes En matière de preuve des actes A la compétence juridictionnelle Les effets de l'acte mixte Si le commerçant est demandeur, il doit assigner devant le tribunal civil sinon exception d'incompétence même s'il y a une clause attributive de juridiction. Si le commerçant est défendeur il va être assigné au choix soit devant le TC soit devant les juridictions civiles. [...]

[...] Cela consiste à appliquer les règles commerciales à la partie qui fait les actes de commerce et les règles civiles à la partie qui fait un acte civil. A cela s'ajoute l'option pour la partie civile. Au niveau de la compétence juridictionnelle En matière de preuve des actes Le non-commerçant peut utiliser tous les moyens de preuves contre le non- commerçant. A l'inverse, le commerçant peut prouver contre le non- commerçant qu'avec les règles de droit civil. Effets de l'acte mixte Si le non-commerçant est débiteur, il a un droit acquis à invoquer les règles de protection du droit civil. [...]