Le régime des actes de commerce - publié le 27/03/2013

Thèmes abordés

Actes de commerce, exécution des actes, prescription, droit commercial, acceptation d'une offre

Résumé du document

Le droit commercial contient un certain nombre de règles différentes. Il faut mettre l'accent sur certaines règles: la formation des actes, la preuve des actes, leurs exécutions, leurs prescriptions ainsi qu'aux règles liées aux actes intermédiaires (=actes mixes).
La formation se fait grâce au consensualisme: le contrat se conclut sans aucune formalité mais il faut un consentement: offre + acceptation.
On dit que les commerçants sont en état d'offre permanente. L'acceptation d'une offre répond à des règles particulières: en matière civile, le principe est que le silence ne vaut pas l'acceptation.

Extraits

[...] V/Le cas particulier des actes mixtes Quel droit applique-t-on ? En fonction des règles concernées. D'un côté on procède par application distributive du droit. On applique le droit commercial au commerçant et le civil au non commerçant * Art L .11063 du code de commerce : la preuve est libre pour les commerçants. S'il y a litige d'ordre mixte, le non commerçant pourra prouver par n'importe quel moyen. En revanche le commerçant devra se plier aux règles du droit civil : art 1341 du code civil. [...]

[...] Le régime des actes de commerce Le droit commercial contient un certain nombre de règles différentes. Il faut mettre l'accent sur certaines règles: la formation des actes, la preuve des actes, leurs exécutions, leurs prescriptions ainsi qu'aux règles liées aux actes intermédiaires (=actes mixes). I/la formation des actes de commerce La formation se fait grâce au consensualisme: le contrat se conclut sans aucune formalité mais il faut une consentement: offre+acceptation. On dit que les commerçants sont en état d'offre permanente. [...]

[...] La rupture du contrat s'accompagne de la restitution de ce qui a été échangé. En conséquence, cela aboutit à une perte économique pour les deux parties. En droit commercial,on essaie autant que possible d'éviter ces pertes, il faut assouplir le contrat. Ce sauvetage peut se faire via deux mécanismes : -réfaction du contrat : permettre au juge en cas d'exécution partielle du contrat de baisser le prix en fonction de ce qui a été exécuté. -faculté de remplacement : si un créancier n'est pas satisfait et qu'il est pressé, il pourra remplacer son débiteur. [...]

[...] En droit commercial, art L 110-3 du code de commerce, la règle est inverse. La preuve est toujours à l'égard des commerçants sauf disposition légale contraire. Entre commerçants ou quand un particulier veut prouver un acte de commerce contre un commerçant, la preuve est libre. III/L'exécution des actes A)La solidarité Mécanisme du droit des contrats mis en place pour une même dette quand on a un créancier et plusieurs débiteurs. Il s'agit de sécuriser la dette côté créancier, lorsqu'une dette est solidaire tout le monde doit la payer. [...]

[...] C'est ce qu'on appelle le droit des procédures collectives. L'application a des conséquences très étendues sur l'exécution des contrats. Le traitement des difficultés se fait en deux phases : Prévention des difficultés : si un débiteur prévoit des difficultés, on favorise la conciliation avec ses créanciers Traitement : lorsque l'état de cessation du paiement est établi, une procédure de redressement et/ou de procédure judicaire est mis en place. IV/ La prescription applicable aux actes de commerces Mécanisme consistant à faire apparaître une situation doit à la faire disparaître en raison de l'écoulement du temps. [...]