Pourquoi une réforme des tribunaux de commerce ?

Résumé du document

L'organisation actuelle des tribunaux de commerce remonte au XVIe siècle. C'est notamment aux termes d'un édit royal de 1563, rédigé sous l'égide de Michel de L'Hospital, qu'ont été organisées des juridictions consulaires, composées de marchands élus par leurs pairs. Les tribunaux de commerce sont actuellement les seules juridictions dans lesquelles aucun magistrat du corps judiciaire n'est amené à intervenir. Ces tribunaux sont exclusivement composés de commerçants, de dirigeants sociaux ou de cadres d'entreprises qui contribuent bénévolement au service public de la justice. Mais il apparaît qu'aujourd'hui, les litiges auxquels ils font face ne se limitent plus au strict contentieux entre commerçants. Les domaines traités intéressent désormais des champs aussi divers tels que le droit des sociétés cotées ou le droit de la concurrence. De fait, les décisions rendues peuvent avoir des incidences considérables sur les tiers. On voit ainsi que le concept même d'une justice rendue par les marchands pour les marchands ne rend plus compte de la réalité des litiges et que l'organisation actuelle des tribunaux de commerce doit être adaptée à un environnement juridique de plus en plus complexe. Il convient alors de se demander si les tribunaux de commerce sont une juridiction légitime. En quoi les spécificités des tribunaux de commerce rendent nécessaire une réforme de cette juridiction ? Après avoir étudié les dysfonctionnements de la justice consulaire engendrés par sa spécificité même (I), nous verrons que la nécessaire réforme des tribunaux de commerce se heurte à des résistances qui en ralentissent la mise en œuvre (II)...

Extraits

[...] Toutefois, à quels obstacles se heurte cette vision idéale de la réforme des tribunaux de commerce ? discordances et conflits d'intérêts La réforme des tribunaux de commerce est un long serpent de mer La réforme se révèle ainsi être des plus conflictuelles et suscite une grande hostilité parmi les juges consulaires. C'est principalement le sujet de la mixité des chambres qui divise l'opinion. Craignant de voir leur rôle réduit avec l'arrivée des juges professionnels, les juges consulaires ont rapidement signifié leur mécontentement. [...]

[...] Conclusion Le débat sur la réforme des tribunaux de commerce est donc un débat essentiel qui soulève des problématiques de plusieurs ordres. Il semble en fait que ces institutions soient en quête d'une légitimité nouvelle, légitimité qui a subi l'érosion du temps. Juridiction d'exception, les tribunaux de commerce enfreignent la règle d'indépendance et d'impartialité de la justice, ce qui rend inévitable une réforme en profondeur. Toutefois, cette réforme doit se confronter à des divergences d'intérêt importantes, d'où le nécessité d'une évolution des mentalités. [...]

[...] En effet, les juges consulaires sont élus par un collège électoral de grands électeurs délégués des chambres de commerce et d'industrie. C'est pourquoi le président du tribunal de commerce de Nanterre, Jean Barale, affirme qu'il ne faut pas trop exagérer dans le sens de la justice de proximité, afin qu'elle ne risque pas de devenir une justice de voisinage, voire de cousinage ou qu'elle en donne l'apparence. Dans le même ordre d'idées, les juges bénévoles, accaparés par leur travail de chef d'entreprise, ont laissé les mandataires prendre le pouvoir au sein des tribunaux de commerce. [...]

[...] Montebourg, Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce, enregistré à la présidence de l'assemblée nationale le 2 Juillet 1998. - Quel avenir pour les tribunaux de commerce ? dossier, in : La Revue des Entreprises, n°626, Novembre-Décembre 2000. - JP Jean, La Réforme des Tribunaux de Commerce in : Regards sur l'Actualité, n°256, Décembre1999, La Documentation Française - Les Tribunaux de Commerce : une parodie de justice entretien avec A. Montebourg, in : Le Banquet, Octobre 1999. - C. [...]

[...] La présidence des chambres mixtes est un autre sujet de désaccord. Le gouvernement voudrait la confier systématiquement à des magistrats professionnels, alors que le MEDEF demande qu'en fonction des compétences, les juges consulaires soient aussi autorisés à les présider. Le MEDEF préconise alors ce qu'il appelle le mixage c'est-à-dire que des magistrats professionnels seraient introduits dans les tribunaux mais en tant que magistrats de plein exercice, c'est-à-dire avec voix délibérative. En aucun cas ces magistrats ne seraient à la tête du tribunal de commerce, ce qui marque la différence entre le mixage et l'échevinage. [...]