La réforme des tribunaux de commerce

Résumé du document

Suite au rapport Colombet/Montebourg et au livre d'Antoine Gaudineau " La mafia des tribunaux de commerce " mettant en cause l'organisation des tribunaux de commerces E.Guigou annonce le 14 octobre 1998 la réforme des tribunaux de commerce.

Les éléments et les motifs de cette réforme.

Extraits

[...] - La réforme de la carte judiciaire : Regrouper les juridictions proches et avec peu d'activité, entrainant une diminution du nombre des tribunaux. - La réforme du statut des administrateurs et mandataires judiciaires : - Renforcement des contrôles : Ø par le commissaire aux comptes, il vérifie la représentation des fonds avec par semestre une attestation de vérification de comptabilité. Ø Par la profession elle-même, des inspecteurs régionaux et une inspection générale (état) - Incompatibilité d'exercer une autre profession de nature économique. - Création d'une commission nationale de discipline. - Limite d'age à 65 ans. [...]

[...] - Déclaration d'intérêt de toute activité économique et financière. - Modification tarifaire. Conclusion L'ensemble de ces réformes a pour objectif de donner à la vie économique un cadre plus moderne et plus transparent assurant un meilleur équilibre entre des acteurs plus responsables. C'est un cadre qui peut aider au développement des entreprises françaises et à régler leur contentieux. L'avenir nous dira si cette loi remplie ses objectifs initiaux. [...]

[...] Les éléments de la réforme : La réforme instaure la formation : De jugements mixtes formulés par des magistrats professionnels et des juges élus, présidés par des magistrats professionnels pour des litiges mettant en jeu l'ordre public et économique. De jugements consulaires pour les contentieux généraux constitués de litiges courants entre commerçants. Le véritable statut du juge consulaire : Selon la règle, il y a incompatibilité entre l'activité commerciale et juridique pour un juge afin d'éviter toute interferance entre ces deux espaces d'activité. [...]

[...] La réforme des tribunaux de commerce Introduction Suite au rapport Colombet/Montebourg et au livre d'Antoine Gaudineau " La mafia des tribunaux de commerce " mettant en cause l'organisation des tribunaux de commerces E.Guigou annonce le 14 octobre 1998 la réforme des tribunaux de commerce. I. Les motifs de cette réforme : - Gestion des fonds trop importante : En raison de la gestion de fonds important par les administrateurs, et des mandataires judiciaires, ceux-ci doivent êtres plus efficaces et plus rapides. [...]