Les réductions de capital social

Résumé du document

Les réductions de capital social

Extraits

[...] Elle a deux ans pour ce faire. o La réduction de capital social facultatif : c'est ce qu'on appelle le coup d'accordéon, Pour résorber les pertes accumulées et recapitaliser une société, il est fréquent de recourir au double mécanisme de la réduction du capital à zéro par annulation des actions existantes suivie d'une augmentation de capital, opération expressément autorisée par la loi (art. L 224- 2 du code de commerce). A ce stade, ce n'est qu'un mode de reconstitution des capitaux propres. [...]

[...] La réduction de capital consiste à réduire, directement ou indirectement, le montant des capitaux propres au-delà de la distribution normale de dividendes. Concrètement, elle peut s'effectuer par réduction du nominal de toutes les actions ou par offre de rachat d'une certaine quantité d'actions. Les titres acquis sont alors annulés et le prix de rachat est soustrait des capitaux propres. La réduction de capital social peut être faite même en bonne santé de la société. Le paiement des dividendes est fait lorsque la société réalise des bénéfices. [...]

[...] Elle s'effectue par rachat d'action ou remboursement c'est à dire par une réduction du nominal des actions. Art R225-252 du Code de commerce Les actions de préférences : Avec l'entrée dans notre droit des sociétés des Actions de Préférence, les entreprises se voient désormais dotées d'un support d'investissement répondant à la plupart des exigences des investisseurs qui souhaitent aménager leur droit dans le capital. Le décret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 vient de paraître et permet, depuis le 13 février 2005, d'émettre de telles valeurs mobilières Caractéristiques des Actions de Préférence Cette nouvelle catégorie de titres, très usitée dans les pays anglo-saxons, a pour conséquence la disparition des actions de priorité et surtout des actions à dividende prioritaire sans droit de vote et des certificats d'investissement. [...]

[...] L'opposition est portée devant le tribunal de commerce. Article R225-153 : Lorsque la société a décidé de procéder à l'achat de ses propres actions en vue de les annuler et de réduire son capital à due concurrence, elle fait cette offre d'achat à tous les actionnaires. A cette fin, un avis d'achat est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si la société fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires. [...]

[...] Art R225-156 : Les dispositions des articles R. 225-153 à R. 225-155 ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale, pour faciliter une augmentation du capital, une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, une fusion ou une scission, a autorisé le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un petit nombre d'actions en vue de les annuler. L'achat réalisé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ne peut porter, au cours d'un même exercice, que sur un nombre d'actions représentant au plus du montant du capital social. [...]