La réduction de capital par rachat d’actions

Thèmes abordés

Réduction, capital, rachat d'actions, sociétés, capital social, actionnaires

Résumé du document

La loi a autorisé les sociétés par action à procéder à certaines conditions à un rachat de leurs propres actions. Mais en principe ce rachat doit être suivi de l'annulation des actions rachetées, ce qui entraine une réduction de capital social.

Extraits

[...] ca n'entraine pas de réduction de capital social. Deuxième exception : Cela profite seulement aux sociétés par actions dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé. Il y a toujours la limite de 10% du capital social. Rachat d'actions possible dans le cadre d'un « programme de rachat d'action ». Ce programme a des finalités plus diversifiées. Article L. 225-209 du code de commerce. [...]

[...] L'AGE se contente d'autoriser une réduction de capital qui va se réaliser par rachat d'actions. Il y aura une réduction de capital social à hauteur des réponses positives des actionnaires. La société va racheter ses propres titres de capital et comme elle ne peut pas auto-détenir ses propres titres il y a une annulation des actions qui entraine une réduction de capital social. Les exceptions Première exception : Selon la même procédure une société par action, dans la limite de 10% de son capital social, offrir aux actionnaires de leur racheter une partie de leurs actions, à charge pour la société de les conserver à l'effet de les attribuer selon les modalités de l'article L. [...]

[...] La réduction de capital par rachat d'action La loi a autorisé les sociétés par action à procéder à certaines conditions à un rachat de leurs propres actions. Mais en principe ce rachat doit être suivi de l'annulation des actions rachetées, ce qui entraine une réduction de capital social. Le principe Le principe est que les sociétés par actions (la loi ne se préoccupe pas des autres sociétés) sont autorisées à procéder au rachat de leur action mais en vue de leur annulation. [...]

[...] Il peut aussi y avoir un plan permettant d'attribuer gratuitement un certain nombre d'actions auto-détenues (AGA : attribution gratuite d'actions), soit à leur salariés, soit aux dirigeants : articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce. Tous les dirigeants des sociétés cotées ont des AGA. Contrairement à ce que veut la règle de principe, la société va conserver ses propres titres de capital parce qu'elle est dotée d'un des trois plans que l'on vient de voir. La conservation des actions peut durer jusqu'à un an. Les actions doivent avoir été attribuées soit aux salariés soit aux dirigeants de la société. [...]