Redressement et liquidation judiciaire

Résumé du document

Redressement et liquidation judiciaire, cours de 22 pages



Le droit des entreprises en difficultés a connu une très grande réforme suivant une loi du 26/01/2005 = loi de sauvegarde des entreprises, décret d'application en date du 28/12/2005 et entrée en vigueur de la loi le 1er/01/2006.





I/ LE TRAITEMENT AMIABLE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

II/ LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Extraits

[...] Le tribunal peut confier une mission d'assistance à l'administrateur judiciaire. En cas de redressement judiciaire, le débiteur conserve son pouvoir de gestion mais il est limité par les prérogatives qui sont confiées à l'administrateur. Plus la mission de l'administrateur est importante, étendue, plus les pouvoirs du débiteur sont restreints. L'administrateur peut être un simple conseiller ou replacer le débiteur dans tous les actes de gestion. Si les actes sont accomplis en violation des pouvoirs reconnus à l'administrateur, ils sont frappés de nullité. [...]

[...] En revanche, en cas de cessation des paiements, il aura une alternative entre le redressement et la liquidation judiciaire. Absence de cessation des paiements La procédure de sauvegarde présente un caractère préventif. Elle est réservée au débiteur qui connaît actuellement des difficultés insurmontables mais qui n'est pas en cessation de paiements. La preuve de ces difficultés incombe au débiteur. Elle peut se faire par tous moyens. La cessation des paiements La notion de cessation des paiements : Cette notion est prévue par l'article L631-1 du code de commerce. [...]

[...] Elle n'est plus possible si une procédure de conciliation est en cours. Saisine par le ministère public Elle est prévue à l'article L631-5 du code de commerce : même chose, plus possible en cas de conciliation. Saisine par le tribunal d'office Le tribunal peut s'autosaisir. Elle est prévue par l'article L631-5 et L641- 5. : Juridiction compétente Compétence matérielle : différence entre TC ou TGI. En cas d'extension, c'est toujours le tribunal d'origine. Compétence territoriale : c'est le tribunal dans le ressort duquel le débiteur ou la personne morale a son siège social. [...]

[...] Le législateur laissait la possibilité au tribunal de prononcer immédiatement la liquidation judiciaire sans période d'observation. Chapitre III : La loi du 26/12/2005 et son décret d'application Objectifs : toujours les mêmes : maintien de l'emploi. Par contre, elle va étendre les procédures collectives aux professions libérales et va multiplier les types de procédures. Elle va faire 2 grandes réformes : - Réforme du traitement amiable des entreprises en difficulté : Aujourd'hui, on va parler de conciliation, admise aussi pour les professions libérales, admise également pour un débiteur qui est en état de cessation des paiements depuis de 45 jours, Objet de cette procédure = conclure un accord avec les créanciers pour obtenir des délais de paiement et des remises de dettes. [...]

[...] 2e interdiction : il n'a pas le droit de désigner un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis de 5 ans. Les missions du conciliateur Il doit favoriser la conclusion d'un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers. Il ne remplace jamais le débiteur ou le chef d'entreprise. Il ne l'assiste pas dans sa gestion. Afin d'accomplir efficacement sa mission, il peut demander des renseignements au débiteur. Le tribunal peut lui fournir les informations dont il dispose. [...]