Redressement et liquidation

Thèmes abordés

Redressement, liquidation, affaire, cessation, paiement

Résumé du document

QUI prononce le jugement d'ouverture ?
•si entreprise commerciale -> tribunal du commerce,
si droit privé -> tribunal de grande instance

QUI saisit le tribunal ?
•le débiteur dans les 15jours de la cessation de paiements
•le tribunal
•le procureur de la république
•un créancier

Extraits

[...] tout commerçant, artisan, agriculteur, personne morale de droit privé (sont exclus les salariés et les professions libérales exercées à titre individuel) CONTENU décision date de cessation de paiement résolution de l'accord dans le cadre d'une non exécution de regl. amiable principaux organes de la procédure (juge-commissaire, représentant des créanciers, représentant des salariés) REDRESSEMENT Rq : il existe une procédure simplifiée pour les entreprises [...]

[...] Redressement et liquidation Cessation de paiement impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible L 621-1 C. Com nouv Jugement d'ouverture QUI prononce le jugement d'ouverture ? si entreprise commerciale tribunal du commerce, si droit privé tribunal de grande instance QUI saisit le tribunal ? le débiteur dans les 15jours de la cessation de paiements le tribunal le procureur de la république un créancier QUI peut être en redressement ? [...]