Les recours cambiaires du porteur de la lettre de change

Thèmes abordés

protêt, recours cambiaires, paiement, lettre de change, créance

Résumé du document

Ils sont les recours en paiement dont dispose en vertu de la lettre de change le porteur impayé par le tiré contre les autres signataires de la LDC. Le problème est que ces recours cambiaires ne peuvent être exercés que si le porteur a fait dresser protêt.
Posé par l'article L511-39 du code de commerce, le protêt a pour objet de constater l'incident de paiement, le refus de paiement du tiré de la lettre de change : écrit sous la forme authentique, rapidement dans des délais fixés par la loi et qui varient suivant les conditions de fixation de la lettre de change de sa date.

Extraits

[...] Les recours cambiaires du porteur de la lettre de change Ils sont les recours en paiement dont dispose en vertu de la lettre de change le porteur impayé par le tiré contre les autres signataires de la LDC. Le problème est que ces recours cambiaires ne peuvent être exercés que si le porteur a fait dresser protêt L'obligation du porteur de dresser protêt Posé par l'article L511-39 du code de commerce :le protêt a pour objet de constater l'incident de paiement, le refus de paiement du tiré de la lettre de change : écrit sous la forme authentique, rapidement dans des délais fixés par la loi et qui varient suivant les conditions de fixation de la lettre de change de sa date. [...]

[...] Là encore on considère que l'ouverture de la liquidation suffit à faire la preuve de l'incident de paiement et donc de permettre au porteur de se retourner contre les autres signataires de la LC 3. Les différents recours cambiaires du porteurs On a deux types de recours cambiaires : 1er recours : si le porteur n'est pas payé par le tiré au jour de l'échéance, le premier réflexe est e se retourner contre son endosseur : car l'endosseur est normalement le garant de la solvabilité du débiteur principal cambiaire L511-10 2ème recours : je me retourne contre tous les autres signataires de la LC, cad contre les autres endosseurs, le tireur lui-même, en vertu du principe posé à l'article L511-44 al 1 du code de commerce et le principe de solidarité cambiaire : toute personne qui a apposé sa signature sur la LDC est tenu d'en assurer le paiement : efficace car en vertu de ce texte, le porteur peut demander le paiement de la LDC soit à l'un quelconque des signataires de la LC, soit à tous, sans être obligé d'observer l'ordre dans lequel les signataires se sont obligés. [...]

[...] Les dérogations Dérogations conventionnelles : on peut prévoir lors de la création de la LDC une mention facultative, une clause sans frais, ou de retour. Chaque fois qu'on a sur la LDC l'une ou l'autre de ces formules, cela veut dire que le porteur de la LDC est exempté d'avoir à dresser protêt si le tiré ne paye pas la LDC Dérogations légales : exceptions apportée a l'obligation d'avoir a dressé protêt : celle de l'article L511-39 al6, qui prévoit que l'obligation d'avoir à dresser protêt ne s'applique pas quand le tiré est mis en redressement judiciaire : on considère que le jugement qui constate l'ouverture de la procédure judiciaire suffit à lui-même pour obtenir la preuve de l'incident de paiement. [...]