Le rapport de gestion

Résumé du document

Le rapport de gestion est le document préparé par écrit par la société de gestion à la clôture de chaque exercice. Ce rapport doit indiquer la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi.

C'est le document par lequel l'organe de direction de la société rend compte à l'AG de sa gestion au cours de l'exercice écoulé et communique diverses informations significatives sur la société, et ses perspectives d'évolution.

Extraits

[...] Com.) Les modifications intervenues dans la présentation des comptes annuels et dans les méthodes d'évaluation retenues dans les conditions définies à l'article L. 123-17 du code de commerce (L. 232-6, al C. Com.) La mention des prises de participation significatives de l'exercice dans des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français (L. 233-6, al C. Com.) L'activité et les résultats de l'ensemble de la société, des filiales de la société, et des sociétés qu'elle contrôle par branche d'activité (L. 233-6, al C. Com.) Les aliénations d'actions en vue de régulariser les participations croisées (L. 233-29 et L. [...]

[...] Le rapport de gestion Le rapport de gestion est le document préparé par écrit par la société de gestion à la clôture de chaque exercice. Ce rapport doit indiquer la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi. C'est le document par lequel l'organe de direction de la société rend compte à l'AG de sa gestion au cours de l'exercice écoulé et communique diverses informations significatives sur la société, et ses perspectives d'évolution. [...]

[...] Ils dressent également les comptes annuels et établissent un rapport de gestion écrit. Ils sont tenus d'appliquer le plan comptable général adapté, suivant les modalités qui seront fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, aux besoins et aux moyens desdites sociétés, compte tenu de la nature de leur activité. Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants intervenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi. [...]

[...] La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la société. La valeur de reconstitution de la société est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution de son patrimoine. Ces valeurs font l'objet de résolutions soumises à l'approbation de l'assemblée générale. En cours d'exercice, et en cas de nécessité, le conseil de surveillance prévu à l'article L. 214-70 peut autoriser la modification de ces valeurs, sur rapport motivé de la société de gestion. [...]

[...] - Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice social des deux seuils fixés par décret en Conseil d'État relatifs au total de leur bilan, au montant de leur chiffre d'affaires hors taxe et au nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice Mentions obligatoires Situation de la société durant l'exercice écoulé (L. 232-1, C. Com.) Évolution prévisible de la société (L. 232-1, C. Com.) Événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi (L. 232-1, C. Com.) Ses activités en matière de recherche et de développement (L. [...]