Questionnaire de Droit des sociétés : les associés

Résumé du document

1) Quelles sont les caractéristiques qui permettent à une personne de revendiquer sa qualité d'associé ?

2) Au regard de la question précédente, quel serait l'intérêt pour une personne de revendiquer la qualité d'associé ?

3) Qui aurait intérêt à faire reconnaître à une personne la qualité d'associé ?

4) Reconnaissez dans les types de structures sociétaires ci-dessous où le nombre d'associés est au minimum de 2 :
-La société en commandite simple
-La société à responsabilité limitée
-La société en commandite par actions
-La SASU
-La société anonyme
-Un GIE
-Une société en participation
-Société en nom collectif (...)

Extraits

[...] Qui aurait intérêt à faire reconnaître à une personne la qualité d'associé ? Reconnaissez dans les types de structures sociétaires ci-dessous où le nombre d'associés est au minimum de 2 : - La société en commandite simple - La société à responsabilité limitée - La société en commandite par actions - La SASU - La société anonyme - Un GIE - Une société en participation - Société en nom collectif A quelle condition dans les situations suivantes une personne peut revendiquer la qualité d'associé ? [...]

[...] (un prête-nom) 11) Quelle définition donner à la capacité ? (c'est l'aptitude d'une personne physique ou morale à être sujet de droit et apte à participer à la vie juridique) 12) Quelle différence y-a-t-il entre la capacité de jouissance et la capacité d'exercice ? (la capacité de jouissance peut être définie comme l'aptitude à être titulaire de droits alors que la capacité d'exercice est l'aptitude de pouvoir exercer ses droits) 13) A quel âge une personne peut revendiquer la pleine capacité juridique ? [...]

[...] (la carte de commerçant étranger est requise pour faire du commerce en France mais en sont dispensés les ressortissants de l'Union européenne ; pour les autres, soit il détienne une carte de résident [cette carte peut être délivrée si l'étranger justifie d'une résidence non-interrompue d'au moins trois années A défaut, il faudra obtenir une carte de commerçant étranger) 19) Quelles sont les personnes qui ne peuvent pas exercer une activité commerciale au regard de leur fonction ? (Ministre, Avocat, fonctionnaire, expert-comptable, CAC, Avoué, greffiers, députés, sénateurs) 20) Que peut faire le conjoint d'un époux qui n'a pas donné son consentement à l'apport d'un fonds de commerce commun ? [...]

[...] - Le conjoint de l'apporteur (si l'apport effectué est un bien commun) - Le partenaire pacsé de l'apporteur (si l'apport est qualifié de bien indivis) - L'époux de l'apporteur marié sous le régime de la participation aux acquêts (si l'apport est indivis) Quelle obligation est imposée à un apporteur s'il apporte un bien commun ? (avertir le conjoint et de justifier de cette information dans l'acte d'apport) Quel droit est reconnu au conjoint de l'apporteur d'un bien commun (revendiquer la qualité d'associé) Quel(s)droit(s) est donné à l'usufruitier de parts sociales ? [...]

[...] 13) A quel âge une personne peut revendiquer la pleine capacité juridique ? 14) Dans les cas suivants, dites si la personne à la capacité de jouissance et/ou la capacité d'exercice : - Un enfant de huit ans - Une femme de 21 ans - Une femme mariée de 17 ans - Un homme de 98 ans - Un majeur placé sous sauvegarde de justice - Un mineur ayant obtenu du Juge des Tutelles une ordonnance lui reconnaissant l'émancipation - Un majeur placé sous curatelle - Un majeur placé sous tutelle - Une personne ayant été condamnée à la faillite - Un fonctionnaire qui souhaite devenir associé d'une SARL 15) Au regard des affirmations suivantes, dites celles qui vous paraissent valables : - Un mineur émancipé peut être associé d'une SNC - Un mineur émancipé peut devenir gérant d'une SARL - Un mineur peut devenir associé d'une société en commandite simple dès lors qu'il prend la qualité de commandité - Le père d'un enfant mineur peut apporter pour son fils une somme de alors que son épouse n'est pas d'accord - Lorsque le père est décédé, c'est seule la mère du mineur en sa qualité de représentant légal qui peut apporter une somme d'argent dans une société au nom de son fils 16) Monsieur x est marié sous le régime de la séparation de biens : dites dans quelle situation doit-il obtenir l'autorisation de son épouse d'apporter un bien qui lui est propre ? [...]