Fausse promesse ou création d’illusion et les autres caractéristiques des quasi-contrats

Résumé du document

Ce document évoque de façon synthétique, sous forme de schémas et de tableaux, les quasi-contrats.

Extrait : "Les quasi-contrats :
- Articles 1371 et s. du Code civil
- Pourquoi quasi-contrat ? Car il n'y a pas de volontés à la source mais il produit les mêmes effets que le contrat.
- Idée générale : il ne faut pas qu'une personne s'enrichisse au détriment d'une autre.

La gestion d'affaires est organisée par la loi Art. 1372 : « Le fait pour une personne appelée gérant, d'accomplir des actes dans l'intérêt d'une autre appelée le maître de l'affaire ou encore le géré, sans qu'il en ait chargé ». Cela s'apparente au mandat mais sans accords de volontés."

Extraits

[...] L'action en répétition de l'indu : - Les demandeurs seront le solvens ou ses créanciers si action oblique. - Le défendeur sera en principe l'accipiens ou encore celui qui a bénéficié du paiement. Par exemple : le remboursement de cotisations sociales à une concubine qui peut être demandée à son concubin dans la mesure où il a bénéficié du paiement. S'il est de bonne foi, il va devoir restituer de ce qu'il s'est enrichi c'est-à-dire en principe la chose reçue. Si la chose a été vendue, il restitue la valeur de la chose. [...]

[...] Un tempérament : il suffit que le gérant agisse dans son propre intérêt et dans l'intérêt d'autrui. Dans ce cas on valide la gestion. Si opposition, doit être légitime Pas d'oppositions Pas d'accords à la gestion Pas de condition sur sa capacité S'agissant du géré S'agissant du gérant CONDITIONS SUBJECTIVES Utilité de la gestion : celle-ci doit être utile et opportune. Il s'agit d'éviter les immixtions intempestives dans la vie d'autrui. Par exemple, est inutile la transformation, par un garagiste, d'un véhicule amené pour une réparation. L'utilité est appréciée au moment de la gestion d'affaires . [...]

[...] Si l'accipiens est de mauvaise foi, il savait qu'il y avait une erreur. Il va devoir restituer plus que ce dont il s'est enrichi c'est-à-dire la chose et les intérêts. Si la chose a été vendue, il restitue la valeur de la chose. Si la chose a été détruite, il restitue la valeur initiale et est responsable des pertes et des détériorations. Organisée par la jurisprudence. C'est la jurisprudence dans un arrêt de la chambre des requêtes du 15 juin 1892 (Pattureau Boudier) qui a admis l'action d' in rem verso. [...]

[...] Deux séries de conditions Actes effectués par le gérant : - Soit actes juridiques : d'administration, de disposition ou de conservation. - soit actes matériels : reconstruction d'un mur, retirer le conducteur d'un véhicule en flamme Effets de la gestion d'affaires Les obligations du géré : Obligations envers les tiers : - Si le gérant a traité en son nom personnel, il est tenu par le contrat - Si le gérant a traité au nom du géré, le géré est lié. [...]

[...] Car il n'y a pas de volontés à la source mais produit les mêmes effets que le contrat. Idée générale : il ne faut pas qu'une personne s'enrichisse au détriment d'une autre. Chapitre 1 : La gestion d'affaires Le fait pour une personne appelée gérant, d'accomplir des actes dans l'intérêt d'une autre appelée le maître de l'affaire ou encore le géré, sans qu'il en ait chargé Cela s'apparente au mandat mais sans accords de volontés. : Les conditions de la gestion d'affaires Les conditions subjectives Conditions qui tiennent aux individus. [...]