Qualification et statut du commerçant

Thèmes abordés

commerçants, artisants, sociétés commerciales, sociétés civiles, liberté du commerce, obligations comptables, monopole de l'État

Résumé du document

Art L121-1 ccommerce => « sont commerçants ceux qui exercent les actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
3 conditions cumulatives :
- Les actes accomplis doivent avoir la nature d'actes de commerce
- La personne qui exerce ces actes de commerce doit les accomplir à titre de profession habituelle.
- La condition établie par la jurisprudence : pour pouvoir être commerçant, il faut que les actes de commerce soient accomplis de manière indépendante.

Extraits

[...] Hypothèse où le commerçant veut résider sur le territoire français L'étranger doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire l'autorisant à exercer une activité commerciale. Il est soumit au mêmes règles que les commerçants français. Les règles d'incompatibilité Certaines personnes ne peuvent pas exercer cumulativement une activité commerciale avec leur profession : les fonctionnaires les officiers ministériels les professions libérales Les interdictions et les déchéances professionnelles Loi du 4 août 2008 interdiction d'exercer le commerce est une peine complémentaire. Les juges peuvent prononcer l'interdiction soit à titre définitif soit pour une durée de 10 ans au plus. [...]

[...] Le conjoint peut se faire nommer gérant de la société et gérer tout simplement la société . Sur le plan social, le conjoint peut bénéficier du régime de protection sociale applicable aux travailleurs indépendants. La seule contrainte = la création d'une société commerciale. La situation du conjoint sans statut Peut on considérer que le conjoint a également la qualité de commerçant ? Le conjoint pourrait être aussi considéré comme commerçant dès lors qu'il pourrait être démontré qu'il remplit les conditions légales pour être commerçant. [...]

[...] Toute société immatriculée a : un nom propre = dénomination sociale un domicile propre = siège social. Une nationalité propre un patrimoine propre : patrimoine actif patrimoine passif Principe : art L121-1 cpénal RPPM : sanctions : peines d'amende, interdiction d'exercer certaines activités . Possibilité de cumuler la RPPM avec celle des dirigeants sociaux. LA DISTINCTION DES SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES Classification des sociétés : société à responsabilité limitée / illimitée société de personnes / capitaux société privées / publiques société faisant publiquement appel à l'épargne / ou non. [...]

[...] Mais le conjoint n'a pas pour autant la qualité de commerçant. Avantages de ce statut : il permet au conjoint de participer à l'activité commerciale ou artisanale de manière subordonnée. Depuis la loi du 2 août 2005 statut élargit au conjoint des gérant unique d'une EURL et au gérant majoritaire d'une SARL, au partenaire d'un PACS. Le conjoint collaborateur devient électeur et éligible lors des élections portants sur le renouvellement des chambres et des Tx de Com. Le statut de conjoint salarié Pour exploiter le même fond, le conjoint ayant la qualité de commerçant peut salarier son époux. [...]

[...] Les sociétés commerciales dont le siège social est en dehors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces département . Les établissements publiques français à caractère industriel ou commercial . Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par des dispositions législatives ou réglementaires . les représentations commerciales ou agences commerciales des États, collectivités ou établissements publics étrangers établis dans un département français. Toutes les autres personnes ne doivent pas s'immatriculer. Sanctions pénales répriment la non immatriculation. Les modalités d'immatriculation Le demandeur qui souhaite s'immatriculer doit communiquer un certains nombres d'infos. [...]